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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Séparation conflictuelle et renforcement des droits des enfants

Interpellée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents et l’avenir des propositions formulées par le Défenseur des enfants (parmi lesquelles l’inscription dans le code civil d’un « véritable droit de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses deux parents » et la création de « pôles enfance-famille au sein desquels les juges aux affaires familiales seraient des juges spécialisés bénéficiant d’une formation spécifique et de moyens adaptés » ; sur ce rapport, V. Dalloz act

par S. Lavric

Régimes matrimoniaux et indivisions : procédure applicable devant le juge aux affaires familiales

Un décret du 17 décembre 2009 met en œuvre la loi de simplification du droit, en fixant la procédure applicable devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions.

par S. Lavric

Testament-partage et indivision post-communautaire

L’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé.

par C. Le Douaron

Pas d’évaluation obligatoire pour l’attribution préférentielle du logement

L’attribution préférentielle n’est pas subordonnée à l’évaluation préalable du bien ni à l’établissement d’un compte entre les copartageants.

par C. Le Douaron