Civil | Couple - Mariage - Divorce

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2^e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

Interrogé sur l’évolution du nombre de mariages célébrés en France depuis trente ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales livre, à l’occasion d’une réponse ministérielle, les données statistiques matrimoniales suivantes.
Selon l’INSEE, 267 194 mariages ont été célébrés en France métropolitaine en 2007 contre 368 166 en 1977 (soit – 27 %). L’essentiel de la baisse a eu lieu entre 1977 et le milieu des années 1980, la diminution des mariages ayant commencé à partir de 1972. La baisse a cessé au milieu des années 1980.

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de

Bien que des retraits et virements effectués par une femme mariée aient été rendus possibles par les négligences d’une banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés au seul nom du mari.

La Cour de cassation comble les lacunes de la loi du 26 mai 2004 en précisant que lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’ancien article 283, alinéa 2, du code civil régit la procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

La cour d’appel, en énonçant que le préjudice moral de l’épouse était né du départ de son mari, « après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne », n’a pas suffisamment caractérisé les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage au sens de l’article 266 du code civil.