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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Absence de publicité des décisions modifiant une prestation compensatoire

Doivent être rendues en chambre du conseil les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire. En effet, il ne s’agit pas de décisions relatives au divorce au sens de l’article 1074, alinéa 2, du code de procédure civile.

par V. Egea

Les rentes et indemnités à l’épreuve de la prestation compensatoire

Si la rente accident du travail n’a pas à être prise en compte lors de la détermination des ressources et besoins des époux, il n’en va pas de même de l’allocation adulte handicapé qui est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire.

par V. Egea

Rapport Leonetti sur le statut du beau-parent

Dans son rapport remis le 7 octobre 2009 intitulé « Intérêt de l’enfant, autorité parentale, droits des tiers », Jean Leonetti dresse un bilan plutôt critique de l’avant-projet de loi relatif à l’autorité parentale (V. AJ Fam. 2009. Edito. 187, par V. Avena-Robardet ) et propose des solutions plus souples destinées à faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant dans la vie quotidienne des familles recomposées.

par S. Lavric

Divorce et transparence (première partie)

À l’heure de la séparation, il est souvent difficile d’avoir une exacte connaissance des revenus et patrimoine de l’ex-conjoint. La transparence en ce domaine n’est bien souvent qu’illusion et il faut alors penser à mettre en œuvre tous les moyens dont on dispose pour obtenir les informations utiles à la défense du client : consultation de la conservation des hypothèques, du cadastre, des banques, de l’administration fiscale etc. Le divorce par consentement mutuel n’échappe pas à la règle, loin s’en faut. Il requiert même la plus grande vigilance des avocats.

L’assurance vie dans la dissolution de la communauté

L’assurance vie est un placement très fréquemment présent dans le patrimoine familial. C’est un produit dont les avantages sont sans équivalent dans la panoplie des produits d’épargne et de transmission de patrimoine. Indépendamment de ses caractéristiques techniques, juridiques et fiscales, sa souscription correspond toujours à un projet à long terme. Résilier un contrat d’assurance vie, ou le racheter revient à abandonner le projet à financer. C’est pourquoi il est capital d’être bien informé des conséquences de ses décisions lorsque survient dans un ménage l’ombre du div

Fraude au jugement et divorce d’époux étrangers résidant en France

La Cour de cassation exige des juges du fond une vérification de l’éventuelle fraude au jugement français lorsqu’ils retiennent la compétence internationale du juge étranger.

par V. Egea

L’omission d’une dette dans la convention de divorce homologuée

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.

par V. Egea

Au sommaire de l’AJ famille du mois d’octobre

À noter, notamment, au sommaire de l’AJ famille d’octobre 2009 :
Dossier : Divorce et transparence (1re partie)

Laurent Gebler, La production et la communication des pièces ;

Valérie Chariot-Lécuyer, La collecte des informations : les fichiers ;

Jacques Pérennès, Fiche pratique : Saisir la conservation des hypothèques pour avoir des renseignements sur l’ex-conjoint ;

Christophe Codet, Fiche pratique : Informations cadastrales ;

Francis-J. Crédot, Fiche pratique : Le secret bancaire entre époux ;

par L. Dargent