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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Un divorce par consentement mutuel sans juge ?

Soumis par à 15 juin 2009 - 00:00

Contribution en l’honneur de Georges Wiederkher.

Donation au profit de la communauté

Soumis par à 11 juin 2009 - 00:00

Le bien objet d’une donation consentie « à la condition que la parcelle (…) dépende de la communauté » existant entre le bénéficiaire et son conjoint est un bien commun.
Dès lors, dénature les termes clairs et précis de la convention (l’arrêt est rendu au visa de l’art. 1134 c. civ.) l’arrêt qui qualifie le bien de bien propre, avec obligation pour l’époux donataire d’en rapporter la valeur à la communauté.

par C. Le Douaron

Condition du versement de la pension directement à l’enfant majeur

Soumis par à 11 juin 2009 - 00:00

Deuxième décision en quelques mois sur le versement directement entre ses mains de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur. Après avoir décidé que cette faculté n’était pas subordonnée à une demande de l’enfant (Civ. 1re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ. 630, obs. Egéa ), la Cour précise, en revanche, que l’opposition de l’enfant peut être prise en compte.

par C. Le Douaron

Information sur le changement de régime matrimonial

Soumis par à 3 juin 2009 - 00:00

Interpellée sur la difficulté liée à la suppression de la publicité du changement de régime matrimonial (décr. n° 2006-1805 du 23 déc. 2006 ; V. Dalloz actualité, 5 janv. 2007 ; D. 2007. Pan. 1561, obs. Lemouland et Vigneau ), la ministre de la justice estime que le d

par S. Lavric

La communauté de biens entre époux : bilan critique

Soumis par à 2 juin 2009 - 00:00

Pascal Bloch, Avant-propos;
Arnaud Cermolacce, l’introuvable acquêt;
Bernard Vareille, Communauté et opérations en cours non dénouées:
Philippe Simler, Les emprunts et cautionnements des époux: le désordre généré par l’article 1415 du code civil:
Rémy Cabrillac, Le passif professionnel; l’efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial;
Table ronde, La suppression de la masse commune compliquerait-elle le règlement amiable des divorces ?;
Florence Laroche-Gisserot, Les régimes séparatistes - Un environnement législatif favorable;

Prestations compensatoires fixées sous forme de rente

Soumis par à 26 mai 2009 - 00:00

Interrogée par un député sur le régime actuel de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et les difficultés financières auxquelles peuvent être exposés les débirentiers arrivant à l’âge de la retraite, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont déjà profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées.

par S. Lavric