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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Information sur le changement de régime matrimonial

Interpellée sur la difficulté liée à la suppression de la publicité du changement de régime matrimonial (décr. n° 2006-1805 du 23 déc. 2006 ; V. Dalloz actualité, 5 janv. 2007 ; D. 2007. Pan. 1561, obs. Lemouland et Vigneau ), la ministre de la justice estime que le d

par S. Lavric

La communauté de biens entre époux : bilan critique

Pascal Bloch, Avant-propos;
Arnaud Cermolacce, l’introuvable acquêt;
Bernard Vareille, Communauté et opérations en cours non dénouées:
Philippe Simler, Les emprunts et cautionnements des époux: le désordre généré par l’article 1415 du code civil:
Rémy Cabrillac, Le passif professionnel; l’efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial;
Table ronde, La suppression de la masse commune compliquerait-elle le règlement amiable des divorces ?;
Florence Laroche-Gisserot, Les régimes séparatistes - Un environnement législatif favorable;

Prestations compensatoires fixées sous forme de rente

Interrogée par un député sur le régime actuel de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère et les difficultés financières auxquelles peuvent être exposés les débirentiers arrivant à l’âge de la retraite, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont déjà profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées.

par S. Lavric

Notion de « logement principal » d’une divorcée surendettée

Même si elle avait quitté le logement de famille, attribué à son ex-mari par le juge aux affaires familiales saisi de leur demande de divorce, la débitrice n’en pouvait pas moins bénéficier des mesures de l’article L. 331-7, 4°, du code de la consommation dès lors que l’immeuble vendu avait été acquis à titre de résidence principale de la famille et avait été utilisé comme telle jusqu’à ce qu’elle soit contrainte de le quitter.

par V. Avena-Robardet

Au sommaire de l’AJ famille de mai

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.

par L. Dargent

L’action du ministère public face au mariage d’un français célébré à l’étranger

La Cour de cassation précise les conditions de régularité du mariage d’un français célébré à l’étranger en mettant l’accent sur la sanction de l’inopposabilité et sur la nécessité pour le ministère public de mettre en cause chacun des deux époux.

par V. Egea

Simplification du droit et partenariat enregistré

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures soumet les partenariats enregistrés aux règles de fond et de forme de la loi de l’État dont l’autorité a procédé à l’enregistrement. Un nouvel article 515-7-1 est intégré dans le code civil s’agissant des effets d’un partenariat étranger en France et dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »

par L. Dargent

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Interrogée sur la profession de conseiller conjugal et familial et la possible amélioration de sa reconnaissance, la secrétaire d’État chargée de la famille note, dans une réponse ministérielle, que le statut des conseillers conjugaux et familiaux relève actuellement de plusieurs cadres. Ceux-ci peuvent en effet, selon leur spécialisation, travailler dans des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, dans des centres de planification et d’éducation familiale, des centres de protection maternelle infantile, mais également pour les tribunaux (lorsqu’ils sont char

par S. Lavric