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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Au sommaire de l’AJ famille de janvier

Soumis par à 20 janvier 2009 - 01:00

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

par L. Dargent

Renforcement de la lutte contre les violences conjugales

Soumis par à 19 janvier 2009 - 01:00

Dans une réponse ministérielle, la secrétaire d’État chargée de la solidarité indique les intentions du gouvernement concernant le renforcement de la lutte contre les violences conjugales.

par S. Lavric

La construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises - Réflexions sur la dette de valeur

Soumis par à 14 janvier 2009 - 01:00

Le code civil n’a pas envisagé directement le cas de la construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises. Cette situation ne correspond en effet ni à l’article 1543, lequel n’envisage que le cas des créances entre époux, ni à l’article 815-13, qui prévoit uniquement l’indemnisation d’un indivisaire pour les améliorations apportées au bien indivis. Il faut alors s’interroger sur le fondement de l’indemnité due par l’époux, devenu propriétaire par accession de cette construction. Une fois admis le principe de l’indemnité, demeure le délicat

Mariage posthume et réparation du préjudice né d’un accident du travail

Soumis par à 14 janvier 2009 - 01:00

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle, dans le contexte d’un accident du travail, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédent celui du décès de l’époux et permettent donc au conjoint survivant de poursuivre la réparation du préjudice subi du fait de ce décès.

par S. Lavric

Publication du règlement sur les obligations alimentaires

Soumis par à 13 janvier 2009 - 01:00

Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est publié.

par S. Lavric

Rescision pour lésion d’une transaction liquidant la communauté conjugale

Soumis par à 9 janvier 2009 - 01:00

Selon l’ancien article 888, alinéa 1er, du code civil, l’action en rescision pour lésion est recevable à l’encontre d’une transaction contenant des attributions faisant cesser une indivision, dès lors que l’acte a pour effet d’attribuer à l’épouse la propriété des valeurs mobilières qu’elle détient.

par V. Egea

Précisions autour de la conversion d’une séparation de corps en divorce

Soumis par à 9 janvier 2009 - 01:00

La Cour de cassation vient préciser le régime de la conversion d’une séparation de corps en divorce, s’agissant en particulier de l’application de la loi dans le temps et de l’effet dévolutif de l’appel.

par V. Egea