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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Publication du règlement sur les obligations alimentaires

Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est publié.

par S. Lavric

Rescision pour lésion d’une transaction liquidant la communauté conjugale

Selon l’ancien article 888, alinéa 1er, du code civil, l’action en rescision pour lésion est recevable à l’encontre d’une transaction contenant des attributions faisant cesser une indivision, dès lors que l’acte a pour effet d’attribuer à l’épouse la propriété des valeurs mobilières qu’elle détient.

par V. Egea

Précisions autour de la conversion d’une séparation de corps en divorce

La Cour de cassation vient préciser le régime de la conversion d’une séparation de corps en divorce, s’agissant en particulier de l’application de la loi dans le temps et de l’effet dévolutif de l’appel.

par V. Egea

Application des règles du droit transitoire étranger

Selon l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité. En cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.

par I. Gallmeister

Au sommaire de l’AJ famille de décembre

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :

par L. Dargent