Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’absence de liquidation définitive de la communauté, dans un délai raisonnable, constitue un changement important dans les ressources du débiteur, justifiant la suspension de la rente sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française d’une personne ayant adopté une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française.

En matière de contrat judiciaire, pour apprécier l’existence d’un accord, le juge doit tenir compte des éléments figurant dans les motifs des conclusions, même s’ils ne sont pas repris dans le dispositif.

L’appel général d’un jugement prononçant un divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ne met pas fin au devoir de secours, la décision n’acquérant force de chose jugée qu’après épuisement des voies de recours.

L’AJ famille de juin 2008 consacre un dossier sur le thème de l’« internationalité du litige familial » (1^re partie).

Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi, la dissimulation par un époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

Un décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil a été publié au Journal officiel du 4 juin 2008.