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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce par consentement mutuel : barème indicatif d’honoraires

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.

par L. Dargent

Le divorce : aspect de droit international privé

S. Thouret, Signification et notification des actes de procédure ;

C. Bidaud-Garon, L’établissement de l’état des parties ;

B. Lecharny, Le caractère obligatoire de la règle de conflit: l’office du juge aux affaires familiales.

Conclusion du PACS en mairie

« Afin de donner un caractère plus solennel à la signature du pacte civil de solidarité (PACS), de renforcer sa dimension symbolique et d’offrir une pleine reconnaissance aux couples non mariés », une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, le 15 octobre 2008, suggère que la mairie devienne le lieu d’enregistrement du PACS, la tâche étant confiée à un officier d’état civil. En revanche, le tribunal d’instance resterait compétent en matière de dissolution du PACS : il devrait alors adresser copie du procès-verbal de dissolution à l’officier d’état civil qui a procédé à l’enregi

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de novembre

À noter notamment au sommaire de ce numéro:
Dossier : Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Pratiques:

Aude Mirkovic, Avant-projet de loi sur l’autorité parentale et les droits des tiers.

Jurisprudence:

par L. Dargent

Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.

Divorce et dépens

Serge Abbou, Présentation générale des dépens ;

Gilles Richard, Le tarif des avocats ;

Gilles Richard, Le tarif des huissiers ;

Valérie Avena-Robardet et Gilles-Antoine Sillard, Recouvrement et vérification des dépens ;

Natalie Fricero, Aide juridictionnelle ;

Éric Sander, Les dépens en Alsace-Moselle.