Modification des attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Le décret a pour objet de redéfinir les attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil et abroge, en conséquence, le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 qui régissait antérieurement la matière.

Le texte procède, tout d’abord, à la détermination des catégories d’agents diplomatiques et consulaires français relevant de la qualité d’officier de l’état civil. Il définit, ensuite, les conditions dans lesquelles ces agents doivent tenir les registres de l’état civil consulaire. Enfin, il précise leur mission en cas de mariage d’un français célébré à l’étranger.

Catégories d’agents diplomatiques et consulaires français ayant qualité d’officier de l’état civil (art. 1^er à 4)

Le décret réaffirme, tout d’abord, la règle selon laquelle « les fonctions d’officier de l’état civil sont exercées à l’étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique [c’est-à-dire les ambassadeurs] pourvus d’une circonscription consulaire [c’est-à-dire d’une ambassade à laquelle est rattachée un ou...