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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Application d’office de la règle de conflit : nouveau rappel

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

par V. Egea

Au sommaire de l’AJ famille de février

A noter notamment a sommaire de ce numéro :
Dossier : La réforme des tutelles: les décrets (2e partie)

Thierry Fossier, Patrimoine et intérêts juridiques, tradition et nouveauté;

Jérôme Klein, Le mandat de protection future enfin opérationnel;

Michel Bauer, Réforme de la protection des majeurs: les nouveaux professionnels;

Anne Caron-Déglise, L’accompagnement budgétaire des personnes en situation de précarité : un enjeu essentiel.

Fiches pratiques

Laurence Pécaut-Rivolier, Être curateur: gérer les biens d’un majeur sous curatelle;

par L. Dargent

Droit de visite et d’hébergement et non-représentation d’enfant

Un parlementaire interrogeait la ministre de la justice sur les mesures envisagées afin que soit appliquée, par les représentants du parquet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 9 janvier 2007 condamnant la République tchèque, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d’enfant. Il estimait, en effet, qu’en France, l’absence de diligence des procureurs de la République en la matière fait craindre que des recours soient intentés afin d’obt

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de janvier

À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier : la réforme des tutelles - les décrets (1re partie)

Laurence Pécaut-Rivolier, Les mesures concrètes pour simplifier l’exercice des mesures et diminuer leur nombre ;

Fabienne Moureau, La place de l’avocat dans la nouvelle législation sur la protection des majeurs ;

Florence Fresnel, Le rôle de la famille dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des majeurs ;

Thierry Verheyde, La protection du majeur protégé.

Fiches pratiques

par L. Dargent

Renforcement de la lutte contre les violences conjugales

Dans une réponse ministérielle, la secrétaire d’État chargée de la solidarité indique les intentions du gouvernement concernant le renforcement de la lutte contre les violences conjugales.

par S. Lavric

Mariage posthume et réparation du préjudice né d’un accident du travail

Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour de cassation rappelle, dans le contexte d’un accident du travail, que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédent celui du décès de l’époux et permettent donc au conjoint survivant de poursuivre la réparation du préjudice subi du fait de ce décès.

par S. Lavric

La construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises - Réflexions sur la dette de valeur

Le code civil n’a pas envisagé directement le cas de la construction sur le terrain d’un époux séparé de biens financée par des sommes indivises. Cette situation ne correspond en effet ni à l’article 1543, lequel n’envisage que le cas des créances entre époux, ni à l’article 815-13, qui prévoit uniquement l’indemnisation d’un indivisaire pour les améliorations apportées au bien indivis. Il faut alors s’interroger sur le fondement de l’indemnité due par l’époux, devenu propriétaire par accession de cette construction. Une fois admis le principe de l’indemnité, demeure le délicat