Civil | Couple - Mariage - Divorce

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».

Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation et, en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.

La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilé à un droit réel d’usage et d’habitation, mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.