Civil | Couple - Mariage - Divorce

Selon l’article 9 de la convention franco-marocaine du 1^er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité. En cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.

À noter, notamment, au sommaire de ce numéro :
Dossier : L’adoption simple

Frédérique Eudier, Introduction ;

François Chénedé, Les effets de l’adoption simple sur le nom de l’adopté et sur l’autorité parentale ;

François Sauvage, Adoptions simples et successions complexes ;

Frédéric Douet, Les principales conséquences fiscales de l’adoption simple ;

Alexandre Boiché, Adoption simple et droit international privé ;

Frédérique Eudier, Adoption simple : tableau comparatif.

Pratiques et Professions :

Si la profession d’avocat a formulé un accord de principe au projet de la Chancellerie de modification de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à l’enseignement d’un barème indicatif d’honoraires pour certaines procédures juridictionnelles, elle a également pu s’inquiéter, lors de son assemblée générale des 12 et 13 septembre 2008, de la possible extension d’une barémisation non révisable des honoraires et a proposé d’en limiter l’application à la seule procédure de divorce par consentement mutuel sur requête conjointe.