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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Liberté du mariage et signalements d’étrangers en situation irrégulière

Interrogée sur la conciliation de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige notamment l’officier public ou le fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit, à en informer sans délai le procureur de la République) et de la liberté du mariage, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que, dans la mesure où une transmission de l’officier d’état civil sur le fondement de l’article 40 ne saurait avoir pour conséquence directe de retarder ou d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe constitutionnel de

par S. Lavric

Partage judiciaire : conditions de l’autorité de chose jugée

L’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant la valeur des biens objets du partage, que si elle fixe la date de la jouissance divise.

par V. Egea

Détermination des biens propres de l’époux preneur à bail rural

Le bail rural, strictement personnel à l’époux preneur, n’entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu’à celui-ci, l’indemnité de preneur sortant ne constitue pas un actif de la communauté.

par V. Egea

AJ famille avril 2009

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec chacun des parents ;

par L. Dargent

La coparentalité

L’AJ famille, dans son n° 4/2009, consacre un dossier à la « Coparentalité », constitué des articles suivants :
- Le principe de coparentalité, par Inès Gallmeister ,
- La coparentalité à l’épreuve de la séparation : aspects pratiques, par Laurent Gebler ,
- Conflits autour de l’autorité parentale : juge compétent et modalités procédurales (Fiche pratique), par Laurent Gebler ,

La coparentalité

L’AJ famille, dans son n° 4/2009, consacre un dossier à la « Coparentalité », constitué des articles suivants :
- Le principe de coparentalité, par Inès Gallmeister ,
- La coparentalité à l’épreuve de la séparation : aspects pratiques, par Laurent Gebler ,
- Conflits autour de l’autorité parentale : juge compétent et modalités procédurales (Fiche pratique), par Laurent Gebler ,

L’économie générale de la participation aux acquêts, limite à la liberté conventionnelle

Est illicite l’acquisition par un époux des parts sociales de sa femme, dès lors que cette convention avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation, altérant ainsi l’économie générale du régime de participation aux acquêts.

par V. Egea

Recours en cas d’erreur d’appréciation de l’officier d’état civil ayant refusé de célébrer un mariage

Interrogée sur la possibilité pour un officier d’état civil de refuser de procéder à la célébration d’un mariage, le garde des Sceaux, rappelle que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l’officier d’état civil dans le cadre du contrôle

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de mars

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet posthume.

Jurisprudence :

par L. Dargent