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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Intérêt familial et autorisation judiciaire de vente du logement

L’attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux en application de l’article 217 du code civil.

par V. Egea

Un bail rural de neuf ans est un acte de disposition

Le conjoint qui consent un bail rural de neuf ans sur les biens propres de l’autre effectue un acte de disposition non couvert par le mandat tacite de l’article 1432, alinéa 1er, du code civil.

par G. Forest

Le nouveau régime de l’audition en justice de l’enfant concerné par une procédure judiciaire

Le décret n° 2009-572 adopté le 20 mai 2009, et l’arrêté qui le complète, viennent préciser le régime de l’audition de l’enfant en justice. Le régime mis en place, dans la lignée des dispositions introduites par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, consolide le droit de l’enfant à être entendu tout en faisant de son audition, dans les procédures qui le concernent, une mesure d’instruction à part entière.

La judiciarisation du PACS et du concubinage

Par la grâce de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le pacte civil de solidarité et le concubinage entrent désormais dans le droit de la famille. Le nouvel article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire confie en effet au juge aux affaires familiales le soin de trancher les contentieux susceptibles d’opposer les partenaires et concubins. Le JAF devient donc le juge de toutes les conjugalités. On doit en déduire plus profondément que l’élément fondateur de la famille est bien le couple, qu’il soit composé d’époux, de partenaires ou de concubins. Et qu’un droit com

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] et divorce d’époux ayant une double nationalité

La Cour de justice des Communautés européennes précise les chefs de compétence juridictionnelle dans l’hypothèse du divorce d’un couple dont les époux ont la double nationalité de deux États membres de l’Union européenne.

par V. Egea

Au sommaire de l’AJ fam. 09/2009

À noter notamment au sommaire de l’Actualité juridique famille de septembre 2009 :
Dossier : Audition de l’enfant

Marc Juston, Les enfants peuvent-ils faire la loi ou dire leurs besoins ? ;

Caroline Eliacheff et Patrice Huerre, Le JAF et l’enfant ;

Josiane Bigot et Claude Schauder, Les dangers de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales ;

Muriel Crebassa, L’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ;

Dominique Attias, L’avocat d’enfants et l’audition de l’enfant devant le juge aux affaires familiales ;

par L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009

À noter notamment au sommaire de l’AJ famille de juillet-août 2009 :
Dossier : Regroupement familial (2e partie)

Nicolas Ferran, Le séjour des étrangers admis en France au titre du regroupement Familial ;

Olivier Lecucq, Condition d’intégration et regroupement familial ;

Serge Slama, L’accès des enfants entrés en dehors du regroupement familial aux prestations familiales - Le droit et le déni du droit.

Pratiques

par L. Dargent

Évolution du nombre de mariages célébrés

Interrogé sur l’évolution du nombre de mariages célébrés en France depuis trente ans, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales livre, à l’occasion d’une réponse ministérielle, les données statistiques matrimoniales suivantes.
Selon l’INSEE, 267 194 mariages ont été célébrés en France métropolitaine en 2007 contre 368 166 en 1977 (soit – 27 %). L’essentiel de la baisse a eu lieu entre 1977 et le milieu des années 1980, la diminution des mariages ayant commencé à partir de 1972. La baisse a cessé au milieu des années 1980.

par S. Lavric