Civil | Couple - Mariage - Divorce

Même si elle avait quitté le logement de famille, attribué à son ex-mari par le juge aux affaires familiales saisi de leur demande de divorce, la débitrice n’en pouvait pas moins bénéficier des mesures de l’article L. 331-7, 4°, du code de la consommation dès lors que l’immeuble vendu avait été acquis à titre de résidence principale de la famille et avait été utilisé comme telle jusqu’à ce qu’elle soit contrainte de le quitter.

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention de la CIEC sur la reconnaissance des noms.

La Cour de cassation précise les conditions de régularité du mariage d’un français célébré à l’étranger en mettant l’accent sur la sanction de l’inopposabilité et sur la nécessité pour le ministère public de mettre en cause chacun des deux époux.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures soumet les partenariats enregistrés aux règles de fond et de forme de la loi de l’État dont l’autorité a procédé à l’enregistrement. Un nouvel article 515-7-1 est intégré dans le code civil s’agissant des effets d’un partenariat étranger en France et dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement. »

Interrogée sur la profession de conseiller conjugal et familial et la possible amélioration de sa reconnaissance, la secrétaire d’État chargée de la famille note, dans une réponse ministérielle, que le statut des conseillers conjugaux et familiaux relève actuellement de plusieurs cadres. Ceux-ci peuvent en effet, selon leur spécialisation, travailler dans des établissements d’information, de consultation et de conseil familial, dans des centres de planification et d’éducation familiale, des centres de protection maternelle infantile, mais également pour les tribunaux (lorsqu’ils sont char

Interrogée sur la conciliation de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige notamment l’officier public ou le fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit, à en informer sans délai le procureur de la République) et de la liberté du mariage, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que, dans la mesure où une transmission de l’officier d’état civil sur le fondement de l’article 40 ne saurait avoir pour conséquence directe de retarder ou d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe constitutionnel de

L’autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision estimant la valeur des biens objets du partage, que si elle fixe la date de la jouissance divise.

Le bail rural, strictement personnel à l’époux preneur, n’entrant pas en communauté et ne conférant de droits qu’à celui-ci, l’indemnité de preneur sortant ne constitue pas un actif de la communauté.

A noter notamment au sommaire de l’AJ famille d’avril 2009:
Dossier : Coparentalité

Inès Gallmeister, Le principe de coparentalité ;

Laurent Gebler, La coparentalité à l’épreuve de la séparation: aspects pratiques;

Laurent Gebler, Fiche pratique: Conflits autour de l’autorité parentale: juge compétent et modalités procédurales;

Isabelle Corpart, Les dysfonctionnements de la coparentalité ;

Modèle de requête : Requête aux fins de prise de mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien du lien avec chacun des parents ;