Civil | Couple - Mariage - Divorce

Est illicite l’acquisition par un époux des parts sociales de sa femme, dès lors que cette convention avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation, altérant ainsi l’économie générale du régime de participation aux acquêts.

Interrogée sur la possibilité pour un officier d’état civil de refuser de procéder à la célébration d’un mariage, le garde des Sceaux, rappelle que la liberté matrimoniale est une liberté fondamentale à laquelle il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi. Si la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs et la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité du mariage ont renforcé les pouvoirs de l’officier d’état civil dans le cadre du contrôle

À noter au sommaire de l’AJ famille de mars 2009 :
Dossier : Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Marie Salord, Présentation générale ;

Cyril Nourissat, La loi applicable ;

Alexandre Boiché, Les règles de compétence judiciaire ;

Bente Soerensen, Suppression de l’exequatur ;

Marie Salord, La coopération entre autorités centrales ;

Marie Salord, Un accès effectif à la justice pour les enfants : aide judiciaire gratuite.

Pratiques :

Stéphane Prigent, Le mandat à effet posthume.

Jurisprudence :

La Cour de cassation précise les modalités de calcul du profit subsistant lorsque les fonds de la communauté ont permis de financer de manière partielle la construction édifiée sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux.

Les époux, de nationalité marocaine, peuvent convenir que soit appliqué le droit français dès lors que le litige concerne des droits disponibles. Tel est le cas lorsque l’appel ne porte que sur le montant de la prestation compensatoire.