Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Renouvellement du titre de séjour du conjoint d’un ressortissant français

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de

par S. Lavric

L’autonomie bancaire des époux rappelée

Bien que des retraits et virements effectués par une femme mariée aient été rendus possibles par les négligences d’une banque, celle-ci est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que l’épouse n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés au seul nom du mari.

par V. Egea

Suppression d’une pension alimentaire après le divorce : application de la loi ancienne

La Cour de cassation comble les lacunes de la loi du 26 mai 2004 en précisant que lorsque le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, l’ancien article 283, alinéa 2, du code civil régit la procédure de suppression de la pension alimentaire, même engagée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

par V. Egea

Divorce : conséquences d’une particulière gravité

La cour d’appel, en énonçant que le préjudice moral de l’épouse était né du départ de son mari, « après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne », n’a pas suffisamment caractérisé les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage au sens de l’article 266 du code civil.

par C. Le Douaron

Litispendance internationale en matière de divorce

La compétence des juridictions françaises fondée sur la nationalité française des époux, énoncée par le règlement Bruxelles II, n’a pas un caractère universel excluant toute autre compétence.

par V. Egea

Les solidarités dans les couples séparés : renouvellement ou déclin ?

Quelle que soit la forme de vie en couple, les conséquences de la séparation sont tempérées par un minimum de solidarité, mais ses modalités et ses finalités ont changé : elle n’est plus le prolongement d’une obligation juridique et morale qui lierait le couple au-delà de la rupture ; elle manifeste plutôt le souci d’assurer un minimum d’équité lors de la rupture. Si cette solidarité minimum concerne tous les couples, elle se réduit peu à peu à une solidarité minimale : comme le montre l’évolution de la prestation compensatoire après divorce, elle n’offre plus une garantie de subsistance

Spécialisation du juge aux affaires familiales

Interpellée sur la proposition formulée par la défenseure des enfants de faire bénéficier le juge aux affaires familiales (JAF) d’une formation spécifique et de moyens adaptés (sur son rapport 2008, V. Dalloz actualité, 21 nov. 2008 isset(node/128388) ? node/128388 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128388), la garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les compétences et la formation de ce magistrat.

par S. Lavric

Point de départ des intérêts dans le partage amiable

En matière de partage amiable, les intérêts au taux légal afférents au paiement d’une soulte ne sont dus qu’à compter du commandement de saisie-vente valant mise en demeure.

par V. Egea

Le SMS, mode de preuve recevable dans le divorce

En matière de divorce, le juge ne peut écarter des débats la production de SMS sans constater qu’ils ont été obtenus par violence ou par fraude.

par V. Egea