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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Modalités d’évaluation des créances entre époux séparés de biens

Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation et, en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.

par V. Egea

Devoir de secours : attribution de la jouissance gratuite du logement

La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilé à un droit réel d’usage et d’habitation, mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.

par C. Le Douaron

Le pacs : un outil de gestion et de transmission de patrimoine

Avec les contributions suivantes :

La formation du pacs, par Stéphane Valory ;

Le régime des partenaires d’un pacs : liberté, prospérité et solidarité ?, par François Sauvage ;

Le pacs : la dissolution, par Elodie Mulon ;

Le pacs : aspect patrimoniaux, par Axel Depondt.

Présidence française de l’UE : priorités pour le droit civil et le droit des affaires

Dans un discours prononcé devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 9 septembre 2008, Rachida Dati a détaillé les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle.

par S. Lavric

Gestation pour autrui : vers une évolution de la législation ?

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 28 août 2008, la ministre de la santé revient sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et annonce que la problématique de la gestation pour autrui sera examinée au cours des états généraux de la bioéthique en 2009.

par S. Lavric

Garde alternée : quelques éléments d’appréciation

Dans deux réponses ministérielles la Chancellerie apporte quelques éléments d’appréciation sur l’institution de la garde alternée, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

par S. Lavric

Présidence française de l’UE : accords en matière de justice

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

par S. Lavric