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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Récompense de la communauté et nantissement d’un fonds de commerce

Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.

par E. Chevrier

Situation de surendettement et dettes alimentaires

Une procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles feront ou non l’objet d’une mesure de réaménagement ou de rééchelonnement.

par C. Rondey

Divorce : révision de la prestation compensatoire

Les conditions de révision prévues par l’article 276-3 du Code civil priment sur les termes de la convention des ex-époux, et autorisent la prise en compte, comme changement important, de la participation d’un compagnon, marié, aux dépenses de l’ex-épouse.

par P. Guiomard

Intérêt supérieur de l’enfant et refus du droit de visite

Le parent qui exerce conjointement l’autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite que pour des motifs graves tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant.

par I. Gallmeister