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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Report de la date des effets patrimoniaux du divorce

En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

par I. Gallmeister

Transaction et partage

L’action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière.

par I. Gallmeister

Divorce : précision du jugement quant à la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.

par P. Guiomard

Cotitularité du droit au bail et absence de communauté de vie

Le mari est titulaire d’un droit au bail sur le local ayant servi effectivement à l’habitation des deux époux, quand bien même aurait-il cessé toute communauté de vie avec sa femme.

par Y. Rouquet

Bénéficiaires de l’action en retranchement

L’enfant adopté par le conjoint survivant n’est pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant.

par I. Gallmeister

Divorce : prise en compte du concubinage du bénéficiaire pour fixer la prestation compensatoire

Le concubinage de l’époux(se) bénéficiaire d’une prestation compensatoire doit être pris en compte pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

par P. Guiomard

La prestation compensatoire se discute avant le divorce, pas après

La cour de cassation rappelle à nouveau l’obligation pour le juge du fond, qui prononce un divorce à la demande d’un seul des époux, d’inviter les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

par P. Guiomard

Les soins dentaires appréciés à l’aune des dettes ménagères

Les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l’entretien du ménage.

par P. Guiomard

Récompense de la communauté et nantissement d’un fonds de commerce

Le nantissement d’un fonds de commerce ne constituant qu’une garantie et non pas une modalité d’exécution du prêt accordé par son épouse à l’exploitant, l’article 1469, alinéa 3, du Code civil doit recevoir application.

par E. Chevrier

Homologation d’une convention modificative : date d’appréciation des intérêts des parties

La préservation des intérêts des époux, critère déterminant pour décider de l’homologation d’une convention postérieure au divorce, s’apprécie au moment de la conclusion de la convention modificative.

par P. Guiomard