Civil | Couple - Mariage - Divorce

La première Chambre civile met un terme à la contestation par la femme mariée de sa désignation par le nom de son époux dans les actes de poursuites émis par les fonctionnaires publics.

Par arrêt du 20 février 2007, la Cour de cassation précise les régles applicables en matière de point de départ des intérêts moratoires dus sur la prestation compensatoire, versée sous forme de capital, lorsqu’une voie de recours est exercée sur la question de la fixation de la prestation compensatoire.

Le Conseil constitutionnel a, par une décision du 9 novembre 2006, homologué la loi relative au contrôle de la validité des mariages. La loi a été promulguée le 14 novembre et publiée le lendemain au Journal officiel.

En cas de report, le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la première heure du jour fixé pour la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L’action en rescision pour lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et de transaction, ou de toute autre manière.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe.

La fixation d’une date différente de celle la plus proche du partage pour évaluer certains biens de la communauté doit résulter d’une attribution de droit décidée par les parties ou par le juge et non d’une attribution « de fait » appréciée par un expert.

L’état liquidatif de communauté n’échappe pas aux nullités des actes accomplis pendant la période suspecte, même si cet acte contient des dispositions relatives aux créances alimentaires ou de prestations compensatoires.

Le mari est titulaire d’un droit au bail sur le local ayant servi effectivement à l’habitation des deux époux, quand bien même aurait-il cessé toute communauté de vie avec sa femme.

L’enfant adopté par le conjoint survivant n’est pas fondé à se prévaloir de la protection spécifique de l’action en retranchement de l’article 1527, alinéa 2, ouverte au seul bénéfice des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux et qui seraient privés de toute vocation successorale dans la succession du conjoint survivant.