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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Absence d’effet de l’opposition des enfants sur la nature gracieuse de la procédure d’homologation du changement de régime matrimonial

L’opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d’homologation du changement de régime matrimonial.

par L. Dargent

Dissolution de communauté : sort des créances postérieures et effets de l’attribution préférentielle

Une créance d’indemnité née postérieurement à la dissolution de la communauté constitue une créance personnelle. L’attribution préférentielle d’un bien ne confère pas à celui qui en bénéficie sa propriété de ce bien, ce n’est qu’au partage que se produit l’attribution privative de propriété.

par F. Luxembourg

Au sommaire de l’AJ famille de mars

L’AJ famille de mars 2008 consacre son dossier au règlement du régime matrimonial après divorce. La revue est également accompagnée d’un fascicule faisant la synthèse de l’actualité ayant marquée l’année 2007.

par L. Dargent

Qualification des intérêts de l’emprunt finançant un bien acquis en remploi de fonds propres

Pour évaluer la contribution de la communauté dans l’acquisition d’un bien financé pour partie en remploi de fonds propres, il convient de ne prendre en compte que le prix d’achat et les frais d’acquisition, à l’exclusion des intérêts de l’emprunt, qui sont une charge de jouissance, supportée par la communauté.

par C. Le Douaron

Quelques précisions de procédure en matière familiale

Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés doivent être rendues en chambre du conseil. Le juge compétent est le juge du lieu où réside, lors de l’introduction de l’instance, le parent qui exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant.

par F. Luxembourg

Irrévocabilité des donations confirmées par les époux lors du divorce

Les donations de biens à venir faites entre époux pendant le mariage qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge deviennent irrévocables.

par C. Le Douaron

Attribution préférentielle : soultes exigibles uniquement à la date du partage

Les soultes compensant l’inégalité des lots sont fixées seulement au jour du partage et ne constituent pas, jusqu’à cette date, une obligation non sérieusement contestable dont il peut être demandé provision.

par C. Le Douaron

Mise en oeuvre du référé-violence

L’appel ayant pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée, il appartient à la cour d’appel de vérifier elle-même si l’acte d’assignation, en matière de référé-violence, a été ou non dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. Par ailleurs, la cour d’appel qui statue sur les
mesures urgentes sollicitées en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, sans constater l’existence de violences exercées par un époux mettant son conjoint en danger, prive sa décision de base
légale au regard de ce texte.

par I. Gallmeister

Eléments constitutifs du recel de communauté

Les fruits et revenus d’un immeuble dépendant d’une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté ne constituent pas des effets de communauté au sens de l’article 1477 du code civil. Par ailleurs, le recel n’implique pas nécessairement un acte d’appropriation : il peut résulter de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté.

par I. Gallmeister

Moment de la demande d’attribution préférentielle

L’attribution préférentielle est un procédé d’allotissement qui met fin à l’indivision et peut être demandée tant que le partage n’a pas été ordonné.

par C. Le Douaron