Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’époux victime d’un recel de parts sociales a droit aux revenus produits par celles-ci depuis la date de la dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l’appropriation injustifiée.

Viole l’article 1076-1 du NCPC, pour ne pas avoir invité, au préalable, les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire, l’arrêt qui confirme le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de l’épouse et l’a déboutée de sa demande de contribution aux charges du mariage.

Selon l’article 1579 du code civil, si l’application des règles d’évaluation prévues par l’article 1574 doit conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal peut y déroger à la demande de l’un des époux.

Application de l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 qui permet la révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère lorsque seul un changement important des ressources ou besoins des parties est intervenu, peu importe l’existence d’un avantage manifestement excessif procuré au créancier de la prestation compensatoire.

En vertu de l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l’autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation rappelle les limites de l’intervention du juge qui statue sur le fondement de l’article 258 du code civil.

Par un arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation précise d’une part, que l’article 276-3 du code civil est applicable à la révision d’une prestation compensatoire à caractère mixte fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 et d’autre part, que la mise à la retraite anticipée entraîne un changement important dans les ressources du débiteur justifiant la révision.

Dans cet arrêt du 19 juin 2007, la Cour de cassation maintient sa position sur la date de la prise d’effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée.

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application de la solidarité ménagère à un emprunt souscrit par un seul époux.