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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce : recours en révision en cas de mensonge sur le patrimoine

Le patrimoine étant un élément d’appréciation expressément prévu par la loi, la dissimulation par un époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

par I. Gallmeister

Modification des attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Un décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil a été publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

par L. Dargent

Requête en interprétation du jugement de divorce : pas de modification de la prestation compensatoire

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d’en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.

par C. Le Douaron

Rentes viagères de prestation compensatoire

La garde des Sceaux revient, dans deux réponses ministérielles publiées au Journal officiel du 22 mai 2008, sur la conversion en capital des prestations compensatoires versées sous forme de rente.

par L. Dargent

Indemnité d’occupation : application de la prescription quinquennale

La créance qui résulte de l’occupation privative d’un bien indivis se prescrit par cinq ans, en application de l’article 815-10 ancien du code civil, même si elle n’est pas précisément fixée.

par P. Guiomard

Au sommaire de l’AJ famille de mai

L’AJ famille de mai 2008 consacre un dossier sur le thème « Famille, communication et médias ».

par L. Dargent

Interdiction de substituer une demande en séparation de corps par une demande de divorce

Un époux qui a formé une demande en séparation de corps, alors que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce, ne peut substituer à sa demande principale une demande reconventionnelle en divorce.

par C. Le Douaron