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Article
Le labyrinthe des dispositions transitoires en matière de révision de prestation compensatoire
Le labyrinthe des dispositions transitoires en matière de révision de prestation compensatoire
Application de l’article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 qui permet la révision d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère lorsque seul un changement important des ressources ou besoins des parties est intervenu, peu importe l’existence d’un avantage manifestement excessif procuré au créancier de la prestation compensatoire.
par S. Pokorale 12 octobre 2007
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 septembre 2007 vient compléter une série de décisions portant sur l’application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, en ses articles 33 VI à XI (Dr. fam. 2007, étude n° 10, obs. S. Ben Hadj Yahia).
Concernant les demandes de révision, suspension ou suppression de prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère, c’est l’article 33 VI qui est concerné. Cet article crée un nouveau cas de révision de prestation compensatoire : « […] lorsque leur maintien en l’état procurerait un avantage excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil […] ». Il précise en outre que l’article 276-3 est « […] applicable à la révision, suspension ou suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée...
