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Article
Présidence française de l’UE : priorités pour le droit civil et le droit des affaires
Présidence française de l’UE : priorités pour le droit civil et le droit des affaires
Dans un discours prononcé devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, le 9 septembre 2008, Rachida Dati a détaillé les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle.
par S. Lavricle 11 septembre 2008
Rappelant que l’objectif de la présidence française était de rendre l’Europe « plus protectrice et plus attentive aux droits et à la sécurité de chacun », en renforçant la protection des personnes et en favorisant la construction d’un environnement économique favorable aux entreprises et le développement d’une justice moderne et efficace, la garde des Sceaux a précisé les actions de la présidence française concernant le droit civil et le droit des affaires.
Ainsi, en matière de droit civil, la ministre a précisé que la France souhaitait faire...
