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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’adoption simple de son ex-mari est impossible

La Cour de cassation rejette la requête en adoption simple formée par une femme en faveur de son ex-mari, car l’institution de l’adoption simple n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux.

par C. Le Douaron

Violences faites aux femmes: adoption définitive de la proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte, déposé le 27 novembre 2009 par les députés Danielle Bousquet et Guy Geoffroy, est donc définitivement voté, dans sa version arrêtée, le 24 juin 2010, par les sénateurs (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010 isset(node/136527) ? node/136527 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136527 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ibid., 3

par S. Lavric

Liste des enquêteurs sociaux: motivation du refus d’inscription

Le refus d’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux établie par l’assemblée générale des magistrats du siège dans le ressort de chaque cour d’appel doit être motivé.

par L. Dargent

Certificat de capacité à mariage et unions célébrées à l’étranger

Interrogé sur le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage en cas d’unions célébrées à l’étranger et le délai de traitement des demandes de transcription, le ministre des affaires étrangères et européennes revient, dans une réponse ministérielle, sur les démarches préalables au mariage à l’étranger de ressortissants français, régies par la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et les dispositions générales du code civil relatives au mariage et à la transcription d’actes d’état civil étrangers dans les registres de l’état civil français.

par S. Lavric

Liste des enquêteurs sociaux: étendue du contrôle de la Cour de cassation

L’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l’opportunité d’inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d’appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d’une décision de rejet.

par L. Dargent

Violences faites aux femmes: adoption en première lecture par le Sénat

Après l’Assemblée nationale, le 25 février 2010 (V. not. Dalloz actualité, 3 mars 2010, obs. Lavric isset(node/134871) ? node/134871 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134871 ; V. aussi, les réactions du Syndicat de la magistrature, ibid., 8 juin 2010, obs. Astaix isset(node/136158) ? node/136158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136158), le Sénat a adopté, le 24 juin 2010, avec modifications, la proposition de loi Bousquet-Geoffroy renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes.

par S. Lavric

Relations entre l’enfant placé et les tiers : compétence du juge des enfants

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

par V. Egea