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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Résidence alternée : arrêté fixant le modèle de formulaire CERFA14000*1

Soumis par à 15 avril 2010 - 00:00

Un arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique du 31 mars 2010, publié au Journal officiel du 15 avril, fixe le modèle S 7105 du formulaire « Enfant(s) en résidence alternée. Déclaration et choix des parents » relatif aux allocations familiales, enregistré sous le numéro CERFA 14000*01. Il précise que ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, et qu’il est également accessible pour impression sur les sites internet de la

par S. Lavric

Prestation compensatoire : attribution du domicile conjugal en pleine propriété

Soumis par à 13 avril 2010 - 00:00

Par un arrêt du 31 mars 2010, la première chambre civile estime justifiée l’attribution en pleine propriété du bien immobilier consituant le domicile conjugal, en partie composé d’un propre, à l’ex-épouse à titre de prestation compensatoire.

par S. Lavric

Partenariats enregistrés à l’étranger: conséquences fiscales de la loi du 12mai 2009

Soumis par à 12 avril 2010 - 00:00

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conséquences, en matière fiscale, de l’article 1er de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (art. 515-7-1 c. civ.) qui permet aux partenariats civils conclus à l’étranger de produire leurs effets juridiques en France.

par S. Lavric

Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux

Soumis par à 7 avril 2010 - 00:00

La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.

par S. Lavric

Jugement de divorce: fin de l’exigibilité de la pension alimentaire

Soumis par à 7 avril 2010 - 00:00

Le jugement de divorce ne passant en force de chose jugée que lorsqu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, l’exigibilité de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ne prend fin qu’avec l’acquiescement des deux époux au jugement.

par S. Lavric

La liquidation de la communauté entre époux: «cas pratique»

Soumis par à 1 avril 2010 - 00:00

La Cour de cassation apporte quelques précisions relatives à la liquidation de la communauté légale, et notamment une intéressante illustration en matière de pensions de retraite.

par C. Le Douaron

Pour un affinement de la théorie des quasi-contrats au service de la liquidation patrimoniale du concubinage

Soumis par à 31 mars 2010 - 00:00

Dans trois arrêts du 20 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur les conditions d’utilisation de l’enrichissement sans cause et de la société créée de fait dans la liquidation des intérêts pécuniaires des concubins. Si les hauts magistrats ont le grand mérite de rappeler aux juges du fond les conditions de mise en œuvre de ces deux quasi-contrats, l’œuvre didactique de la Cour de cassation pourrait sans doute être approfondie. La reconnaissance et l’application de la distinction des « quasi-contrats-échange » et des «

Judiciarisation du PACS et du concubinage

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

L’AJ famille, dans son n° 3/2010, consacre un dossier à la « Judiciarisation du PACS et du concubinage », constitué notamment des articles suivants :
- Marie-Bénédicte Maizy, Extension des attributions du juge aux affaires familiales et nécessaire réorganisation en juridiction ;
- Xavier Labbée, Pacs et concubinage : quelques formules pour le JAF ;
- Patrice Hilt, Les principaux textes relatifs au PACS ;

Pas de congé de «paternité» pour la compagne de la mère de l’enfant

Soumis par à 22 mars 2010 - 01:00

Les textes qui réservent le bénéfice du congé de paternité au père de l’enfant, excluent toute discrimination selon le sexe ou l’orientation sexuelle et ne portent pas atteinte au droit à la vie familiale.

par S. Lavric