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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Choix du nom de famille des époux: condamnation de la Suisse pour discrimination

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour discrimination en raison des règles en vigueur régissant le nom de famille des époux binationaux.

par C. Schurrer

Autorité parentale et médiation familiale: nouveau décret

Le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l’activité judiciaire en matière familiale, publié au Journal officiel du 16, organise la mesure d’injonction de rencontrer un médiateur familial pouvant être décidée par le juge aux affaires familiales (JAF), prévue par l’article 373-2-10 du code civil (médiation proposée en cas désaccord en matière d’autorité parentale).

par S. Lavric

Interdiction du mariage homosexuel: renvoi d’une QPC

Par un arrêt du 16 novembre 2010, la Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 du code civil, interdisant le mariage entre personnes de même sexe.

par I. Gallmeister

Barème des pensions alimentaires

L’AJ famille, dans son n° 11/2010, consacre un dossier au « Barème des pensions alimentaire », constitué des articles suivants :
- Isabelle Sayn et Cécile Bourreau-Dubois, Présentation de la table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, p. 458 ;
- Cécile Bourreau-Dubois, Les fondements économiques de la table de référence, p. 460 ;

Jugement de divorce étranger: égalité des parents et respect de la vie privée et familiale

Le jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale et interdit au père que sa "maîtresse" se trouve en présence des enfants sauf s’il se marie avec elle porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.

par I. Gallmeister

Le devoir de secours entre époux prime l’obligation alimentaire liée à la parenté

L’époux étant tenu à un devoir de secours qui prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté, ce n’est que dans l’hypothèse où il est dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse a besoin qu’il y a possibilité de se retourner contre les enfants.

par C. Siffrein-Blanc

Prestation compensatoire : réaffirmation de la distinction entre recours en révision et action en révision

La demande de suppression d’une prestation compensatoire, sur le fondement d’une dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la fixation de la prestation, qui ne constitue pas un changement important intervenu dans la situation des parties postérieurement à la décision fixant la prestation compensatoire, relève du recours en révision.

par C. Tahri

Mariage religieux [I]v.[/I] mariage civil : pas de contrariété à la Convention européenne des droits de l’homme

Dans cet arrêt du 2 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme décide, à l’unanimité, que le refus des autorités turques de considérer une femme comme l’ayant droit d’un homme avec lequel elle n’avait contracté qu’un mariage religieux n’est pas contraire à la Convention.
En l’espèce, une femme, mariée religieusement avec un homme pendant vingt-six ans et dont elle avait eu six enfants, a demandé, au décès de celui-ci, le bénéfice d’une pension de réversion et de droits de santé au titre de son défunt compagnon. S’opposant au refus des autorités turques, elle a saisi la CEDH.

par I. Gallmeister

Droit à l’adoption des personnes de même sexe: précisions ministérielles

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (nos 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, refusé

par S. Lavric