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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Fiscalité mixte pour les prestations compensatoires mixtes

La fiscalité des prestations compensatoires mixtes posait problème. Pour certains, il fallait soumettre le capital au régime des capitaux et la rente à celle des rentes et, pour d’autres, il fallait, conformément aux textes fiscaux, soumettre l’ensemble de la prestation compensatoire à un régime unique, le régime des rentes, quand une partie de la prestation compensatoire était payée au-delà du délai d’un an suivant le jugement de divorce. Dans une lettre du 2 juin 2010, l’administration répond clairement et donne raison aux premiersAJFAM/CHRON/20

Révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rentes viagères: précisions des critères

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Constatant qu’en dépit de leur simplification par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-493 du 26 mai 2004 (une demande de révision, de suspension ou de suppression peut être formée soit en cas de changement important dans la situation de l’une ou l’autre des parties, soit lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au créancier au regard des critères posés à l’art. 276 c. c

par S. Lavric

Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel: quelles modalités?

Le secrétaire d’État à la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, inclus dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. Dalloz actualité, 5 mars 2010 isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931), pour préciser, face aux critiques, les modalités et les avantages du dispositif envisagé.

par S. Lavric

Liquidation de l’indivision post-communautaire: impôt sur le revenu et indemnité d’occupation

La Cour de cassation apporte certaines précisions quant au partage de l’indivision post-communautaire.

par C. Le Douaron

Précisions autour de la demande de prestation compensatoire

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après l’arrêt d’appel prononçant le divorce, dès lors que cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation rejeté. Par ailleurs, l’action en enrichissement sans cause, qui tend aux mêmes fins que la demande de prestation compensatoire, jugée irrecevable, ne saurait prospérer.

par V. Egea

Divorce international: détermination du domicile commun

La juridiction étant saisie au jour de la requête en divorce, c’est à cette date qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309, alinéa 2, du code civil désignant la loi française lorsque les époux sont l’un et l’autre domiciliés en France.

par I. Gallmeister

Dérogation aux modalités de versement de la prestation compensatoire: nécessité de l’accord des parties

Rendu au visa des articles 274 et 275 du code civil, l’arrêt du 23 juin 2010 rappelle une solution constante en matière de versement d’une prestation compensatoire : « le juge ne peut déroger aux modalités d’exécution de la prestation compensatoire prévues par la loi qu’avec l’accord des parties » (V. déjà, Civ. 2e, 25 mai 1993, Bull. civ. II, n° 182 ; D. 1993. IR 155 ; RTD civ. 1993. 567, obs. Hauser ; Civ. 1

par P. Guiomard

Violences faites aux femmes: publication de la loi

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Les députés avaient adopté le texte en deuxième lecture, sans modification, le 29 juin 2010 (V. Dalloz actualité, 1er juill. 2010 isset(node/136592) ? node/136592 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136592 ; V. égal. M. Mestrot et J. Marrocchella, Violences conjugales : vers un droit spécifique ?,

par S. Lavric

Refus d’acquisition du nom par possession

La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.

par V. Egea