Civil | Couple - Mariage - Divorce

Trouver le juste montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, l’exercice est difficile… et relève parfois de la divination tant le résultat semble varier d’un juge à l’autre. Du coup, la tentation est grande de réclamer le double pour avoir au moins la moitié. Pourtant il devrait être possible de calculer et d’anticiper le montant qui sera effectivement dû.
Trois praticiens vous livrent leurs méthodes dans l’AJ famille du mois de septembre 2010, qui peuvent être classées en deux catégories :

d’un côté les méthodes « empiriques », comme :

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère. Constatant qu’en dépit de leur simplification par les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-493 du 26 mai 2004 (une demande de révision, de suspension ou de suppression peut être formée soit en cas de changement important dans la situation de l’une ou l’autre des parties, soit lorsque le maintien de la rente produirait un avantage manifestement excessif au créancier au regard des critères posés à l’art. 276 c. c

Le secrétaire d’État à la justice revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel, inclus dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (V. Dalloz actualité, 5 mars 2010 isset(node/134931) ? node/134931 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134931), pour préciser, face aux critiques, les modalités et les avantages du dispositif envisagé.

La Cour de cassation apporte certaines précisions quant au partage de l’indivision post-communautaire.