Civil | Couple - Mariage - Divorce

Sur le fondement de l’article 1469 du code civil, une juridiction qui fixe la récompense due par le mari à raison des deniers de communauté employés au remboursement de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble en retenant qu’il s’agit d’une impense nécessaire, sans constater que le profit subsistant est d’un montant inférieur à la dépense faite, ne donne pas de base légale à sa décision. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt du 15 décembre 2010.

Le bien, ayant fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente durant le mariage mais acquis, de façon définitive, postérieurement à l’assignation en divorce, est un bien propre.

Après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, que les obligations de l’époux à l’égard de son épouse étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s’appliquaient pas.

L’article 12 (droit au mariage) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (Conv. EDH) n’oblige pas un État d’autoriser les mariages homosexuels. Le 22 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la demande de renvoi devant la grande chambre de l’affaire Schalk et Kopf, rendant ainsi l’arrêt du 24 juin 2010 définitif (art. 44).

Dans un arrêt du 1^er décembre 2010, la première chambre civile estime qu’invoquer l’article 15 du code civil, qui prévoit qu’« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger », est sans effet quand un tribunal étranger est compétent pour connaître d’une procédure de divorce. Il faut toutefois que la saisine initiale de la juridiction étrangère ne révèle aucune fraude.