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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Report des effets du divorce entre époux et détermination de la prestation compensatoire

Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit à une date antérieure résultant de l’accord des époux ou de la décision du juge. Par ailleurs, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne peuvent pas être prise en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire.

par C. Siffrein-Blanc

Demandes en nullité de mariage et troubles mentaux

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 4 mai 2011, que des parents collatéraux qui, à la date où la cour d’appel statuait, avaient vocation à recueillir, en l’absence de conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament justifient d’un intérêt actuel à agir en nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du code civil (défaut de consentement). Aux termes des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil, l’action en nullité peut être intentée par les parents collatéraux, du vivant des deux époux, que lorsq

par C. Fleuriot

Prohibition de déclarations de descendants en dehors de l’instance en divorce

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première chambre civile juge que l’interdiction d’entendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer dans ce sens (Civ. 2e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, no 168 ; RTD civ. 1994. 838, obs. J. Hauser ). Rappelons qu’aux termes des articles 259 du code civil et 205 du

par C. Fleuriot

Œuvres d’art : le support matériel est un bien commun

Par cet arrêt du 12 mai 2011, la première chambre civile s’est prononcée à nouveau sur une jurisprudence initiée il y a un quart de siècle confirmant ainsi la règle selon laquelle le support matériel d’une œuvre d’art est un bien commun qui doit donc, en tant que tel, figurer lors de la liquidation de la communauté, dans la masse partageable.

par J. Marrocchella

Sachez recouvrer les pensions alimentaires dans l’Union à compter du 18 juin 2011 : cas pratiques à l’appui

Le père ou la mère obtient du juge que son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire pour les enfants. L’« ex » se volatilise. Il en profite pour ne plus verser la pension. On apprend, finalement, qu’il demeure en Slovénie… De telles situations arrivent tous les jours. Concrètement, pourtant, il est bien difficile au créancier de recouvrer sa créance. Comment précisément localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir ? Quelle est la loi applicable ? Comment faire exécuter la décision ?

par V. Avena-Robardet

Régime de participation aux acquêts : pas de fait de recel

Le fait de recel de communauté ne peut trouver d’application dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts. Il en résulte que les époux mariés sous ce régime ne peuvent être passibles de recel et des sanctions qui s’y rattachent.

par J. Marrocchella

Illustration d’un divorce pour faute

Qui aurait cru les juges si romantiques ? Les adeptes ou victimes du 14 février retiendront cet arrêt où l’on apprend que le fait de partir en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme que la sienne justifie le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs du mari, condamné au paiement de dommages-intérêts.

par P. Guiomard

La reconnaissance de situations juridiques fondées sur les actes d’état civil ?

Réflexions critiques sur l'abandon de la méthode résultant des règles de conflit de lois

Dans son Livre vert, la Commission européenne propose « une reconnaissance de plein droit » des actes d’état civil, qui n’a pas pour objet (primordial) la force probante renforcée de leur enveloppe (instrumentum). Au contraire, la proposition vise la reconnaissance substantielle de l’état civil énoncé dans l’acte public. Or, l’apparente simplicité de cette approche, qui occulterait les conflits de lois ainsi que l’application de la loi matérielle, a son prix. En effet, la méthode de reconnaissance mettrait en cause la sécurité juridique en favorisant le forum shopping et en rédu

Époux commun en biens et dépassement de pouvoirs : confirmation et précisions

L’apport à une société réalisé par un époux, hors des limites de ses pouvoirs sur les biens communs, relève de l’article 1427 du code civil. Cette action est exclusive de l’action en inopposabilité prévue par l’article 1421 du code civil qui frappe l’acte frauduleux d’un époux, lequel ne trouve à s’applique qu’à défaut d’autre sanction.

par J. Marrocchella