Civil | Couple - Mariage - Divorce

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. En matière de mariage, il lui revient de faire application distributive des lois personnelles de chacun des époux pour examiner les conditions de validité, au fond, du mariage.

Un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, dont l’instance est introduite par l’assignation délivrée après le 1^er janvier 2005, est sans incidence, selon l’article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sur l’avantage matrimonial résultant de l’adoption de la communauté universelle qui prend effet au cours du mariage.

Par un arrêt rendu le 18 mai 2011, la Cour de cassation précise que le jugement de divorce prend effet entre les époux soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit à une date antérieure résultant de l’accord des époux ou de la décision du juge. Par ailleurs, elle rappelle que les circonstances antérieures au mariage ne peuvent pas être prise en compte dans l’appréciation de la prestation compensatoire.

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 4 mai 2011, que des parents collatéraux qui, à la date où la cour d’appel statuait, avaient vocation à recueillir, en l’absence de conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament justifient d’un intérêt actuel à agir en nullité du mariage sur le fondement de l’article 146 du code civil (défaut de consentement). Aux termes des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil, l’action en nullité peut être intentée par les parents collatéraux, du vivant des deux époux, que lorsq

Dans un arrêt de cassation du 4 mai 2011, la première chambre civile juge que l’interdiction d’entendre, au cours d’enquêtes de divorce, les descendants des époux s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de se prononcer dans ce sens (Civ. 2^e, 22 juin 1994, Bull. civ. II, n^o 168 ; RTD civ. 1994. 838, obs. J. Hauser ). Rappelons qu’aux termes des articles 259 du code civil et 205 du

Par cet arrêt du 12 mai 2011, la première chambre civile s’est prononcée à nouveau sur une jurisprudence initiée il y a un quart de siècle confirmant ainsi la règle selon laquelle le support matériel d’une œuvre d’art est un bien commun qui doit donc, en tant que tel, figurer lors de la liquidation de la communauté, dans la masse partageable.

Le père ou la mère obtient du juge que son ex-conjoint lui verse une pension alimentaire pour les enfants. L’« ex » se volatilise. Il en profite pour ne plus verser la pension. On apprend, finalement, qu’il demeure en Slovénie… De telles situations arrivent tous les jours. Concrètement, pourtant, il est bien difficile au créancier de recouvrer sa créance. Comment précisément localiser le débiteur ? Quelle juridiction saisir ? Quelle est la loi applicable ? Comment faire exécuter la décision ?