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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Divorce : recevabilité de l’appel interjeté par l’épouse qui a obtenu satisfaction en première instance

Justifie d’un intérêt pécuniaire à interjeter appel, l’épouse qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l’ensemble de ses demandes et, notamment, l’octroi d’une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il avait mentionné dans son attestation sur l’honneur.

par C. Tahri

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit civil

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Cette loi intéresse, notamment, le droit civil.

par L. Dargent

Droit de visite non organisé et office du juge

Dans le silence des parents sur l’organisation du droit de visite, le juge a l’obligation d’en déterminer les modalités d’exercice et ne peut se contenter d’inviter les parents à trouver un accord.

par N. Le Rudulier

Divorce d’étrangers : le juge doit d’office rechercher la compétence de la loi étrangère

Au regard des articles 3 et 309 du Code civil, le juge doit d’office rechercher si une loi étrangère est compétente pour régler le divorce d’étrangers dont l’un d’eux ne réside pas en France.

par N. Le Rudulier

Courtage matrimonial : l’article 212 du code civil moribond

Le contrat de courtage matrimonial, qui ne se confond pas avec la réalisation d’une union, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée.

par G. Rabu

Cession des droits sociaux non négociables en régime légal

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 1424 du code civil que les parts sociales d’une société civile immobilière ne sont pas des droits sociaux négociables et que, par conséquent, l’épouse ne pouvait les céder sans l’accord de son mari.

par J. Marrocchella

Prestation compensatoire : prise en compte de la pension militaire d’invalidité

Dans un arrêt de rejet du 9 novembre 2011, la première chambre civile considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

par J. Marrocchella

Acquisition d’un terrain propre et construction financées par la communauté : détermination des récompenses

La première chambre civile rappelle en l’espèce deux solutions relatives à la détermination du montant des récompenses dues à la communauté.

par P. Perony

Nom d’usage des personnes mariées : bientôt un arrêté

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que pendant le mariage chacun des époux peut adjoindre ou substituer à son nom de famille celui de son conjoint dont il souhaite faire usage. Il précise que c’est l’article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d’usage, le nom de son conjoint, sans faire de distinction entre l’homme et la femme, en insérant à l’article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l

par C. Fleuriot