Civil | Couple - Mariage - Divorce

Dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, le montant du revenu minimum d’insertion (RMI) doit être pris en compte pour le calcul des revenus de l’époux créancier.

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Le ministre de l’économie a été interrogé sur l’éventualité de la mise en place d’une information plus stricte de l’époux se portant caution et sur la possibilité de faire une distinction entre les cautionnements portés sur les biens nécessaires à la vie courante du couple et ceux portés sur les biens liés à l’exercice professionnel ne concernant qu’un seul des deux époux.

Le ministre de l’économie indique, dans une réponse ministérielle, que de telles modifications ne sont pas envisagées, au vu des dispositifs performants d’information et de protection des cautions existants.

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un jugement marocain de divorce pour discorde.

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

Si des époux sont mariés sous le régime de la communauté et que seul l’un d’entre eux est titulaire d’un compte courant d’associé, l’autre époux n’a pas la qualité à agir en remboursement de ce compte, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.

Un divorce pour faute est toujours possible et est même recommandé dans certaines situations. Car les incidences de la faute ne sont pas que procédurales. La faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.

L’article 266 ancien du code civil permettait de condamner un époux à des dommages intérêts « en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ».