Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Rome III est mort. Vive Rome III !

Après l’échec de la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2006 « modifiant le règlement CE n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale », faute d’unanimité parmi les Etats membres, la procédure de coopération renforcée, prévue à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, a été initiée pour la première fois et a abouti, le 20 décembre 2010, au règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Adopté par quatorze Etats membres dont la Fran

Communauté légale entre époux : qualification des indemnités transactionnelles de licenciement

L’indemnité de licenciement destinée à réparer de manière forfaitaire le préjudice tant moral que matériel n’est pas un bien ayant un caractère personnel par nature au sens de l’article 1404 du code civil et constitue donc un bien commun.

par C. Le Douaron

Communauté légale entre époux : qualification du pécule de départ anticipé à la retraite

L’indemnité de départ anticipé à la retraite constitue un bien commun dès lors que la décision d’attribution est intervenue avant la dissolution de la communauté. 

par C. Le Douaron

Emprunts et garanties souscrits par un époux : forme du consentement du conjoint

Le consentement de l’époux prévu à l’article 1415 du code civil ne peut se déduire de son accord et de sa participation à un plan conventionnel de redressement incluant la dette souscrite.

par T. de Ravel d'Esclapon

Action en partage de l’indivision exercée par le liquidateur

Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil. Mais l’exercice de l’action en partage n’est pas soumis à la justification d’une créance.

par J. Marrocchella

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens est par essence un contentieux particulièrement aléatoire. En effet, la plupart du temps, les époux ont acquis le logement de la famille en indivision, pour moitié chacun, de sorte qu’au moment de la liquidation, le bien en question devrait être naturellement partagé entre eux de manière égalitaire. Or lorsque survient le divorce, l’époux qui dispose des revenus les plus importants prétend avoir réglé la majeure partie, quand ce n’est pas la globalité, des dépenses relatives au bien. Dans la foulée, il affirme

Distinction entre date de dissolution de la communauté et date de jouissance divise

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Deux dates doivent impérativement être connues afin de procéder à la liquidation de la communauté. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire ; et de la date de jouissance divise, d’autre part, qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin.

Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- L’ancienne procédure

L’ancienne procédure ne devrait plus s’appliquer depuis l’entrée en vigueur en janvier 2007 du décret d’application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Elle demeure néanmoins dans certains départements, mais est appelée à disparaître.

Partage de la communauté en cours d’instance et lors du prononcé du divorce

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- En cours d’instance en divorce