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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Titre exécutoire: portée de la caducité des mesures provisoires prescrites par une ordonnance de non-conciliation

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

par L. Dargent

L’Europe divorce ! L’adoption d’une coopération renforcée portant sur la loi applicable au divorce

Le premier instrument de coopération renforcée de l’Union européenne a été adopté le 20 déc. 2010. Il porte sur la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps et sera appliqué par 14 États membres à compter du 21 juin 2012 .

AJ Fam. 2011. 97

Régimes de la communauté et compte courant d’associé

Si des époux sont mariés sous le régime de la communauté et que seul l’un d’entre eux est titulaire d’un compte courant d’associé, l’autre époux n’a pas la qualité à agir en remboursement de ce compte, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.

par C. Fleuriot

Divorce pour faute : une procédure qui conserve tout son intérêt

Un divorce pour faute est toujours possible et est même recommandé dans certaines situations. Car les incidences de la faute ne sont pas que procédurales. La faute peut avoir des conséquences patrimoniales importantes.

par V. Avena-Robardet

Divorce : exemple de préjudice matériel indemnisable

L’article 266 ancien du code civil permettait de condamner un époux à des dommages intérêts « en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ».

par P. Guiomard

L’interdiction du mariage homosexuel n’est pas inconstitutionnelle

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution. Selon le Conseil, cette interdiction ne contrevient ni à la liberté du mariage ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi.

par C. Siffrein-Blanc

Convictions religieuses et ruptures familiales

La religion pratiquée par des époux, des concubins ou des partenaires pacsés n’est pas sans incidence sur la famille. Elle est essentiellement source de conflit lors du divorce ou de la séparation du couple. D’où l’importance de rechercher, tant en droit français qu’en droit européen, l’impact des convictions religieuses sur le divorce des époux ainsi que sur le choix de la religion des enfants et l’exercice de l’autorité parentale .

Logement de la famille et acte de partage: action en nullité

Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la première chambre civile a jugé que les conditions énumérées à l’article 215, alinéa 3, du code civil, relatif à l’action en nullité accordée à l’époux qui n’a pas donné son consentement à un acte concernant le logement de la famille, sont cumulatives. Ainsi l’action en nullité ne peut être exercée plus d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte. De plus, cette action ne peut être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

par C. Fleuriot