Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Organiser le partage des biens des époux après le divorce

Divers textes ont modifié, depuis la réforme du 26 mai 2004, les règles relatives aux aspects patrimoniaux du divorce : faveur pour le règlement des problèmes patrimoniaux avant le prononcé du divorce ou lors de son prononcé ; juge des affaires familiales devenu juge de la liquidation du divorce, etc. Ce dossier propose un tour d’horizon de la question du partage des biens des époux après le divorce contentieux.

Il s’appuie sur la Matinale Dalloz du 16 mars 2011, animée par Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris II et expert judiciaire près la cour d’appel de Paris. Stéphane David est membre du comité de rédaction de la revue AJ famille et co-auteur des ouvrages : Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz Référence, 2011/2012, par S. David et A. Jault ; Droit et pratique du divorce, Dalloz Référence, 2010/2011, par J.-P. Claux et S. David.

Ce dossier revient d’abord sur les possibilités de partage conventionnel de la communauté en cours d’instance et lors du prononcé du divorce, puis sur le partage après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire). Il aborde également la distinction essentielle pour le partage de la communauté entre la date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise. Enfin, il traite du contentieux liquidatif de la séparation de biens.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Prestations compensatoires et délai de grâce

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (dans ce sens, V. Lyon, 24 sept. 2009, RG n° 2008/04067, Dalloz jurisprudence ; 11 mars 2010, RG n° 08/11288, Dalloz jurisprudence).

par C. Fleuriot

Les députés disent non au mariage homosexuel

Sans surprise, l’Assemblée nationale a rejeté le 14 juin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (222 votes pour, 293 contre). La proposition de loi, soutenue par l’ensemble de la gauche, rétablissait au sein du code civil un article 143 précisant que « le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Dans son rapport, le député Patrick Bloche fustigeait les différences entre les droits reconnus aux couples mariés et ceux dont bénéficient les couples unis par un pacte civil de solidarité (PACS).

par C. Fleuriot

Recel de communauté : charge de la preuve

Dans cet arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Dès lors, sans renverser la charge de la preuve, elle estime qu’il incombe à l’époux recéleur de prouver qu’il a informé son conjoint de la valeur réelle des actions communes dont il a disposé.

par J. Marrocchella

Nullité des mariages « blancs » pour défaut de consentement

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle. En matière de mariage, il lui revient de faire application distributive des lois personnelles de chacun des époux pour examiner les conditions de validité, au fond, du mariage.

par J. Burda

La reconnaissance en France des situations familiales créées à l’étranger

Maternité pour autrui, adoption et mariage homosexuels, polygamie et répudiation

Certaines législations étrangères prévoient des mécanismes de création ou d’anéantissement de liens familiaux auxquels le législateur français est hostile. On pense en particulier au mariage homosexuel, au mariage polygamique, à la répudiation, à l’adoption homosexuelle et bien sûr à la maternité pour autrui. Quel est l’accueil aujourd’hui réservé en France à ces situations familiales créées régulièrement à l’étranger ?

Divorce et sort des avantages matrimoniaux : application de la loi dans le temps

Un divorce prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, dont l’instance est introduite par l’assignation délivrée après le 1er janvier 2005, est sans incidence, selon l’article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, sur l’avantage matrimonial résultant de l’adoption de la communauté universelle qui prend effet au cours du mariage.

par J.Marrocchella

La reconnaissance en France des situations familiales créées à l’étranger

Maternité pour autrui, adoption et mariage homosexuels, polygamie et répudiation

Certaines législations étrangères prévoient des mécanismes de création ou d’anéantissement de liens familiaux auxquels le législateur français est hostile. On pense en particulier au mariage homosexuel, au mariage polygamique, à la répudiation, à l’adoption homosexuelle et bien sûr à la maternité pour autrui.