Civil | Couple - Mariage - Divorce

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que l’interdiction du mariage entre personnes du même sexe est conforme à la Constitution. Selon le Conseil, cette interdiction ne contrevient ni à la liberté du mariage ni au droit de mener une vie familiale normale ni au principe d’égalité devant la loi.

Il est de jurisprudence constante que l’action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, augmenté au détriment de celui d’une autre personne, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls (V. Code civil Dalloz, 2011, la jurisprudence citée ss. l’art. 1371 c. civ.). Dans ce cas, l’appauvrissement et l’enrichissement corrélatifs se trouvent en effet avoir une cause.

L’article 270 du code civil prévoit le versement d’une prestation compensatoire de l’un des époux à l’autre, prestation « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des époux. Un arrêt non publié rendu en 2009 (Civ. 1^re, 9 déc. 2009, Dr. fam. 2010, n° 17, obs. Larribau-Terneyre) avait pu semer le trouble en refusant d’accorder une prestation compensatoire, affirmant que « l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la d

Dans un arrêt du 12 janvier 2011, la première chambre civile a jugé que les conditions énumérées à l’article 215, alinéa 3, du code civil, relatif à l’action en nullité accordée à l’époux qui n’a pas donné son consentement à un acte concernant le logement de la famille, sont cumulatives. Ainsi l’action en nullité ne peut être exercée plus d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte. De plus, cette action ne peut être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.

Le règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été publié le 29 décembre.