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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens

Soumis par fleuriot à 12 juillet 2011 - 15:48
Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Le contentieux liquidatif de la séparation de biens est par essence un contentieux particulièrement aléatoire. En effet, la plupart du temps, les époux ont acquis le logement de la famille en indivision, pour moitié chacun, de sorte qu’au moment de la liquidation, le bien en question devrait être naturellement partagé entre eux de manière égalitaire. Or lorsque survient le divorce, l’époux qui dispose des revenus les plus importants prétend avoir réglé la majeure partie, quand ce n’est pas la globalité, des dépenses relatives au bien. Dans la foulée, il affirme

Distinction entre date de dissolution de la communauté et date de jouissance divise

Soumis par fleuriot à 12 juillet 2011 - 15:26
Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Deux dates doivent impérativement être connues afin de procéder à la liquidation de la communauté. Il s’agit, d’une part, de la date de dissolution de la communauté, qui marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire ; et de la date de jouissance divise, d’autre part, qui est la date à laquelle ladite indivision prend fin.

Partage de la communauté après le prononcé du divorce contentieux

Soumis par fleuriot à 12 juillet 2011 - 15:17
Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- L’ancienne procédure

L’ancienne procédure ne devrait plus s’appliquer depuis l’entrée en vigueur en janvier 2007 du décret d’application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Elle demeure néanmoins dans certains départements, mais est appelée à disparaître.

Partage de la communauté en cours d’instance et lors du prononcé du divorce

Soumis par fleuriot à 12 juillet 2011 - 15:09
Auteur externe: 
par C. Fleuriot

A- En cours d’instance en divorce

Organiser le partage des biens des époux après le divorce

Soumis par fleuriot à 12 juillet 2011 - 15:03

Divers textes ont modifié, depuis la réforme du 26 mai 2004, les règles relatives aux aspects patrimoniaux du divorce : faveur pour le règlement des problèmes patrimoniaux avant le prononcé du divorce ou lors de son prononcé ; juge des affaires familiales devenu juge de la liquidation du divorce, etc. Ce dossier propose un tour d’horizon de la question du partage des biens des époux après le divorce contentieux.

Il s’appuie sur la Matinale Dalloz du 16 mars 2011, animée par Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris II et expert judiciaire près la cour d’appel de Paris. Stéphane David est membre du comité de rédaction de la revue AJ famille et co-auteur des ouvrages : Liquidation des régimes matrimoniaux, Dalloz Référence, 2011/2012, par S. David et A. Jault ; Droit et pratique du divorce, Dalloz Référence, 2010/2011, par J.-P. Claux et S. David.

Ce dossier revient d’abord sur les possibilités de partage conventionnel de la communauté en cours d’instance et lors du prononcé du divorce, puis sur le partage après le prononcé du divorce (partage amiable et partage judiciaire). Il aborde également la distinction essentielle pour le partage de la communauté entre la date de dissolution de la communauté et la date de jouissance divise. Enfin, il traite du contentieux liquidatif de la séparation de biens.

Auteur externe: 
par C. Fleuriot

Prestations compensatoires et délai de grâce

Soumis par fleuriot à 6 juillet 2011 - 18:42

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (dans ce sens, V. Lyon, 24 sept. 2009, RG n° 2008/04067, Dalloz jurisprudence ; 11 mars 2010, RG n° 08/11288, Dalloz jurisprudence).

par C. Fleuriot

Les députés disent non au mariage homosexuel

Soumis par fleuriot à 16 juin 2011 - 10:43

Sans surprise, l’Assemblée nationale a rejeté le 14 juin une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe (222 votes pour, 293 contre). La proposition de loi, soutenue par l’ensemble de la gauche, rétablissait au sein du code civil un article 143 précisant que « le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe ». Dans son rapport, le député Patrick Bloche fustigeait les différences entre les droits reconnus aux couples mariés et ceux dont bénéficient les couples unis par un pacte civil de solidarité (PACS).

par C. Fleuriot

Recel de communauté : charge de la preuve

Soumis par marrocchella à 12 juin 2011 - 23:55

Dans cet arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation se prononce sur la question relative à la charge de la preuve lors d’un recel de communauté. Dès lors, sans renverser la charge de la preuve, elle estime qu’il incombe à l’époux recéleur de prouver qu’il a informé son conjoint de la valeur réelle des actions communes dont il a disposé.

par J. Marrocchella