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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Séparation des parents et résidence des enfants : pas de changement en vue

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les revendications d’associations visant à inscrire dans la loi la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents. Il annonce, dans une réponse ministérielle, qu’il n’envisage pas « de modifier les règles relatives à la fixation de la résidence des enfants dont les parents sont séparés » (sur la question de la résidence alternée, V. AJ fam. 2011. 576, obs. F. Moureau ; ibid. 2010. 21, obs. M. Chopin et C. Cadars Bea

par C. Fleuriot

La compétence juridictionnelle

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.

Auteur externe: 
par Frédérique Granet-Lambrechts

En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.

Faute dans la gestion des biens communs : nature de la créance de réparation

Les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant de la faute d’un des époux dans la gestion des biens communs constituent une créance commune et non une créance personnelle.

par J. Marrocchella

Créance de salaire différé : charge de la dette

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance de salaire différée, dette personnelle de l’exploitant, qui naît du vivant de celui-ci, constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la communauté supporte définitivement.

par J. Marrocchella

Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du code civil

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.

par C. Tahri

Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal

L’article 238 du code civil prévoit que, lorsque la demande a été formée à titre reconventionnel, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que la condition de cessation de la communauté de vie affective et matérielle de deux ans ne soit respectée.

par J. Marrocchella

Le financement du bien dans les rapports entre les coacquéreurs : l’indispensable devoir de curiosité du notaire

Quel que soit le régime applicable au couple marié, pacsé ou en union libre, il apparaît essentiel de faire coïncider les proportions d’acquisition indiquées avec le financement. Des clauses devront alors être aménagées par le notaire qui devra impérativement interroger les candidats acquéreurs sur les modalités de financement. Le problème du remboursement du prêt est récurrent lors de séparation à la suite d’acquisition en indivision, spécialement par des époux séparés de biens, et la qualification par les juridictions, parfois malaisée à prévoir. Aussi, nous vous proposons un