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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Choisir la loi de son divorce

Depuis le 21 juin 2012, il est possible aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps, en application du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Rome III ». Ce règlement, né d’une coopération renforcée entre quatorze États membres, dont la France, est le résultat d’une approche culturelle « constructive » et pourra être mis en œuvre dans le cadre de contrats prénuptiaux.

par Valérie Avena-Robardet

Liquidation et partage après divorce

Appel pour une nécessaire clarification

JCP N 2012. 1302

Divorce : les parts sociales n’intègrent la communauté que pour leur seule valeur

Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

par Nicolas Le Rudulier

Pension alimentaire : transmission à cause de mort

La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

par Julien Marrocchella

Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction

Respecte le principe de la contradiction le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience en présence des parties ou de leurs représentants.

par Cédric Tahri

Divorce : rémunération du notaire ayant établi un projet de liquidation du régime matrimonial

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

par Mehdi Kebir

Divorce étranger : portée de la fraude au jugement sur l’autorité de la chose jugée

L’autorité de chose jugée conférée, par une convention bilatérale, à un jugement de divorce algérien ne peut faire obstacle à la recevabilité de l’action en contribution aux charges du mariage lorsque la juridiction étrangère a été saisie dans le seul but d’échapper aux conséquences du jugement français. De telles circonstances constituent une fraude au jugement.

par Medhi Kebir

Bien aliéné avant la liquidation de la communauté : évaluation du profit subsistant

Lorsque les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ont servi à financer l’acquisition du second, le mari ne peut prétendre qu’à une récompense égale au profit subsistant évalué sur le nouveau bien subrogé au bien aliéné.

par Julien Marrocchella