En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.
Auteur externe:
par Frédérique Granet-Lambrechts
En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.
