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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Contestation de l’acquisition de la nationalité par le mariage et présomption de fraude

La présomption de fraude attachée à la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage ne peut pas s’appliquer aux instances engagées plus de deux années après cet enregistrement.

par Caroline Fleuriot

Disparition des besoins de l’enfant majeur et charge de la preuve

Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent soit libéré de la contribution à son entretien et à son éducation.

par Nicolas Kilgus

Validité de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en paiement d’une indemnité d’occupation d’un immeuble commun, alors que le juge a à sa disposition toutes les informations nécessaires pour la fixer.

par Nicolas Kilgus

Prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial : liberté du juge

S’il est admis qu’une prestation compensatoire prenne la forme d’une rente viagère lorsque l’âge et l’état de santé de l’époux le justifient, encourt la censure l’arrêt omettant d’ordonner le partage de la communauté.

par Nicolas Kilgus

Attribution préférentielle : contrôle exercé par la Cour de cassation

Par deux arrêts en date du 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation casse deux arrêts d’appel qui se prononcent en matière d’attribution préférentielle dont l’une par voie de partage.

par Julien Marrocchella

Effets du divorce : poursuite de la collaboration entre époux

L’existence des relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux.

par Julien Marrocchella

Remboursement, par anticipation, avec des deniers propres, du solde d’un prêt commun

Viole l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d’appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à l’époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d’un emprunt commun qui était destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

par Julien Marrocchella

Divorce de l’entrepreneur

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

par Valérie Avena-Robardet