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Article
Attribution préférentielle : contrôle exercé par la Cour de cassation
Attribution préférentielle : contrôle exercé par la Cour de cassation
Par deux arrêts en date du 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation casse deux arrêts d’appel qui se prononcent en matière d’attribution préférentielle dont l’une par voie de partage.
par Julien Marrocchellale 19 novembre 2012
La Cour de cassation continue d’exercer son contrôle tant sur le contentieux de l’attribution préférentielle spécifique à la communauté conjugale (V. Rép. civ., v° Partage (4° modes d’attribution spécifiques), par Brenner, nos 44 s. ; J.-Cl. Civil, v° Communauté légale, liquidation et partage - partage de l’actif, par Piedelièvre, nos 20 s.) que sur celui par voie de partage comme en témoigne les deux arrêts sous examen (V. Rép. civ., préc. nos 3 s. ; B. Farge, Droit patrimonial de la famille, v° Modalités de réalisation du partage, Dalloz Action, n° 271.101 s.)
Dans la première espèce (n° 11-19.326), pour débouter un héritier de sa demande d’attribution préférentielle de deux parcelles dépendant de la succession de sa mère, qui faisait valoir que la perte de certaines des parcelles, objet de l’attribution préférentielle provoquerait...
