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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Régime matrimonial des époux mariés à l’étranger : compétence du JAF

La détermination du régime matrimonial d’époux qui se sont mariés à l’étranger et qui divorcent en France relève de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF) chargé de statuer sur le divorce.

par Rodolphe Mésa

Achat d’un immeuble avec le produit de la vente d’un bien commun financé par des fonds propres

L’immeuble financé grâce au produit de la vente d’un autre immeuble dont l’acquisition avait été réalisée au moyen de fonds issus de la vente d’un bien propre, sans qu’ait été faite de déclaration de remploi, est un bien commun. La participation du patrimoine propre à l’acquisition initiale ouvre droit à récompense.

par Rodolphe Mésa

La « fabrique du droit » et la mise à jour de l’indemnité pour charges militaires

Il n'y a plus de « petite difficulté », seulement de grosses séries

Les décisions Ulvoas et Péru tendent à accorder rétroactivement les mêmes indemnités aux militaires pacsés et aux militaires mariés. La politique jurisprudentielle qu’elles expriment est propre à prévenir ou à traiter les contentieux de série, au prix d’une atteinte aux principes du plein contentieux de la responsabilité .

AJDA 2013. 612

Famille et travail (1re partie)

L’AJ famille propose dans son numéro de mars 2013 un dossier sur le thème Famille et travail, composé des articles suivants :

Travail et famille - Présentation générale, par Grégoire Loiseau  ;

La prise en compte des « obligations familiales » par le code du travail, par Yves Struillou  ;

Contrat de travail versus famille, par Philippe Flores  ;

Remboursement de dettes d’une société dont les parts sont communes

Le remboursement, effectué par un époux au moyen de fonds propres, de dettes d’une société dont les parts appartiennent à la communauté, ne lui donne pas droit à récompense.

par Rodolphe Mésa

Liquidation du régime matrimonial

L’AJ famille propose, dans son numéro de février 2013, un dossier sur le thème de la liquidation du régime matrimonial composé des articles suivants :

De l’utilité des chartes en matière de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux, par Éloi Buat-Ménard  ;

Pluridisciplinarité, par Anne Bérard, Nathalie Couzigou-Suhas et Hélène Poivey-Leclercq  ;

QPC sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français

Peut-on exclure, sans méconnaître le principe d’égalité, les pacsés du bénéfice du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’État a transmise le 22 février 2013 au Conseil constitutionnel. Cet article réserve l’octroi de plein droit d’un titre de séjour à l’étranger marié avec un ressortissant français.

par Séverine Brondel