Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (sur le cadre règlementaire de ces espaces, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155206) ? node/155206 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155206) , publié au Journal officiel du 29 novembre, est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (V. ibid., 13 juill. 2010, obs. S. Lavric isset(node/136803) ? node/136803 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136803).

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage. Le délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration ne s’applique pas à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.

Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.

La présomption de fraude attachée à la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité par mariage ne peut pas s’appliquer aux instances engagées plus de deux années après cet enregistrement.

Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent soit libéré de la contribution à son entretien et à son éducation.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande en paiement d’une indemnité d’occupation d’un immeuble commun, alors que le juge a à sa disposition toutes les informations nécessaires pour la fixer.

S’il est admis qu’une prestation compensatoire prenne la forme d’une rente viagère lorsque l’âge et l’état de santé de l’époux le justifient, encourt la censure l’arrêt omettant d’ordonner le partage de la communauté.