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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Remboursement de dettes d’une société dont les parts sont communes

Soumis par mesa à 16 mars 2013 - 00:24

Le remboursement, effectué par un époux au moyen de fonds propres, de dettes d’une société dont les parts appartiennent à la communauté, ne lui donne pas droit à récompense.

par Rodolphe Mésa

Liquidation du régime matrimonial

Soumis par fleuriot à 13 mars 2013 - 18:07

L’AJ famille propose, dans son numéro de février 2013, un dossier sur le thème de la liquidation du régime matrimonial composé des articles suivants :

De l’utilité des chartes en matière de liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux, par Éloi Buat-Ménard  ;

Pluridisciplinarité, par Anne Bérard, Nathalie Couzigou-Suhas et Hélène Poivey-Leclercq  ;

QPC sur l’octroi d’un titre de séjour à un étranger pacsé avec un Français

Soumis par à 28 février 2013 - 16:33

Peut-on exclure, sans méconnaître le principe d’égalité, les pacsés du bénéfice du 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ? Telle est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’État a transmise le 22 février 2013 au Conseil constitutionnel. Cet article réserve l’octroi de plein droit d’un titre de séjour à l’étranger marié avec un ressortissant français.

par Séverine Brondel

Le partage judiciaire

Soumis par à 27 février 2013 - 13:01

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous nous intéresserons également au sort des stock-options en cas de divorce.

Auteur externe: 
par Stéphane David

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous nous intéresserons également au sort des stock-options en cas de divorce.

Liquidation du régime matrimonial – un dossier complet

Soumis par Robardet à 25 février 2013 - 19:08

La liquidation du régime matrimonial suscite toujours énormément de questions auxquelles les praticiens tentent de répondre le mieux possible.

par Valérie Avena-Robardet