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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Mariage : la réforme !

Dans son numéro de juin 2013, l’AJ famille consacre un dossier entier à la réforme du mariage, avec les articles suivants :

- La nouvelle leçon de démocratie du Conseil constitutionnel, par François Chénedé ;

- Les incidences sur l’état civil des époux de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe, par Frédérique Granet-Lambrechts et Patrice Hilt ;

La réforme du mariage : un dossier complet !

C’en est fini… ou presque…

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Financement du logement de la famille indivis et contribution aux charges du mariage

Sous le régime de la séparation de biens, le financement, par un époux, d’un immeuble indivis dans lequel la famille a son logement ne peut donner lieu à créance contre l’indivision que si cette contribution excède ce qui est dû au titre de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Bail emphytéotique : attribution préférentielle du droit au bail

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Vers davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ?

Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, préparé par la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, réforme le complément de libre choix d’activité, élargit aux entreprises de plus de 250 salariés les quotas de femmes dans les conseils d’administration, renforce la protection des femmes contre les violences, etc.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’article 6-1 du code civil : heurs et malheurs du titre préliminaire

Pour la première fois depuis 1804, le titre préliminaire du code civil vient de s’enrichir d’une nouvelle disposition à la suite de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe. S’il offre l’intérêt de souligner le rôle particulier de la rubrique introductive du code civil dans notre système juridique, le procédé, ici analysé sous l’angle normatif, n’est pas sans danger.

Point de départ et délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour bigamie

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l’action en nullité absolue du mariage pour bigamie. La règle, selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Édification d’une construction sur un terrain propre et droit à récompense

La communauté ne peut prétendre à un droit à récompense lorsqu’un époux a travaillé, en cours d’union, à l’édification d’une construction sur un terrain appartenant à son conjoint. Seul le financement, par des deniers communs, des matériaux utilisés pour ces travaux, justifie l’attribution d’un droit à récompense.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Changement de régime matrimonial : fondement de l’action en nullité

À défaut d’invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun des deux époux ne peut contester un changement de régime matrimonial qui a produit effet sur le fondement de l’article 1397 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non