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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Action en divorce et demande prestation compensatoire : inapplication du principe d’indivisibilité

L’arrêt d’appel renvoyant les parties devant les premiers juges pour que soit statué sur les conséquences d’un divorce étant devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé, les juges du fond peuvent, en application de cet arrêt, confirmer un second jugement déclarant l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

QPC sur la liberté de conscience des maires

La question du respect de la liberté de conscience des maires dans le cadre du « mariage pour tous » est nouvelle, a jugé le Conseil d’État, sans se prononcer sur son caractère sérieux.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Conception souple de la passerelle vers le divorce pour faute

Le demandeur n’est pas tenu de renoncer à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal pour se placer sur le terrain du divorce pour faute.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés

Quelles sont les règles et notions auxquelles le professionnel peut se référer pour liquider les intérêts patrimoniaux entre concubins et entre pacsés ? Les réponses de Nathalie Levillain, diplômée supérieure du notariat  et co-auteure de l’ouvrage Dalloz référence « Liquidation des successions ». Ce dossier s’appuie sur une matinale Dalloz.

Sommaire :

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Divorce par consentement mutuel

L’AJ Famille a consacré un dossier au divorce par consentement mutuel dans son numéro de juillet-août 2013, avec les articles suivants :

- Pour une réforme du divorce ?, par Catherine Philippe ;

- Déjudiciarisation du divorce - Trois questions à Béatrice Weiss-Gout ;

- Force et faiblesse de la convention de divorce homologuée, par Stéphanie Lalande Champetier de Ribes ;

Du mariage pour tous à la famille homosexuelle

La revue Droit de la famille propose un numéro spécial consacré à ce sujet pour le numéro de juillet et août.

Dr. fam. 2013, numéro spécial

Substitution d’un capital à une prestation compensatoire sous forme de rente

La décision de rejet d’une demande de substitution d’un capital à une rente qui a été formulée par le débiteur d’une prestation compensatoire doit être spécialement motivée par l’impossibilité pour ce débiteur de régler le capital ou par l’âge ou l’état de santé du créancier.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui