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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Distinction entre contribution aux charges du mariage, obligation alimentaire et donation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage, qui est distincte de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Séparation de corps : remplacement de la pension alimentaire par la constitution d’un capital

Lorsque la consistance des biens de l’époux séparé de corps débiteur de l’obligation de secours s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital qui peut être réalisée sous la forme d’un abandon de biens en usufruit.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Prestation compensatoire et indemnité réparant un accident de la circulation

L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues des ressources prises en considération par le juge que dans la mesure où l’époux bénéficiaire établit qu’elle a compensé un handicap.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire !

Élaboré par un groupe paritaire de magistrats et d’avocats spécialisés dans le droit du divorce et de la famille (Jean-Claude Bardout, Sylvie Truche, magistrats ; Nathalie Dupont, Isabelle Lorthios, avocats), PilotePC est un outil destiné à aider les avocats et les juges à fixer, en application de l’art. 270 c. civ., le montant de la prestation compensatoire que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Causes d’interruption de l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire

Un dire à expert interrompt l’action en recherche des fruits dans l’indivision post-communautaire.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Fonds de commerce de pharmacie et bien de communauté

Un fonds de commerce de pharmacie doit être qualifié de bien commun dès lors que son exploitation a débuté postérieurement au mariage des époux, ceci quand bien même l’autorisation préfectorale de création de l’officine aurait été obtenue avant le mariage.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée

La première chambre civile a jugé que le prononcé de la nullité du mariage unissant un beau-père et sa bru revêt le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse dès lors que l’union a été célébrée sans opposition et qu’elle a duré plus de vingt ans.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Affaires familiales : comment les femmes et les hommes rendent la justice

Alors que certaines voix s’élèvent pour dénoncer l’influence du sexe du juge sur les décisions concernant les affaires familiales, une étude sociologique évoque une grande homogénéité des décisions des magistrats hommes et femmes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Contestation de paternité : application de la loi dans le temps

L’arrêt du 6 novembre 2013 conduit à s’interroger sur l’application dans le temps de la règle selon laquelle, lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans, la filiation de l’enfant ne peut plus, en principe, être contestée.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui