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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Jugement de séparation de biens : tierce opposition et charge de la preuve

Il incombe aux créanciers de prouver le caractère frauduleux du principe et du montant des récompenses retenues dans l’acte de partage.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

Mise en œuvre du mariage pour tous : absence d’ordonnances

Le garde des Sceaux revient, dans une réponse ministérielle, sur les raisons qui ont conduit à ne pas prendre les ordonnances prévues par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon Christiane Taubira, les premiers mois de mise en œuvre de ce texte n’ont pas donné lieu « à des difficultés d’application ou d’interprétation s’agissant de ses incidences sur d’autres législations. C’est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Du nouveau pour la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente

Le garde des Sceaux évoque, dans une réponse ministérielle, les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente. Il rappelle que « si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d’autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un avantage manifestement excessif, la Cour de cassation l’a d’ores et déjà admis ». Ainsi, « il est envisagé, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi », annonce-t-il.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie

La demande d’acquisition de la nationalité française par l’épouse ne peut être refusée au motif que celle-ci vit séparée de son époux pour des raisons professionnelles.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Le droit des personnes et de la famille de demain : un droit sans juge ?

Encore au début de leur processus, deux projets de réforme tendent à remettre fortement en cause l’intervention du juge en de nombreuses hypothèses du droit des personnes et de la famille. Il s’agit, d’une part, du rapport sur le « juge du XXIe siècle »1 et, d’autre part, d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures visant à autoriser le gouvernement à effectuer ces réformes par ordonnance2 qui vient d’être adopté le 23 janvier par le Sénat3.

Demande de divorce consécutive à une requête initiale en séparation de corps de l’autre conjoint

Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux

La disparité entre les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ouvrant le droit à une prestation compensatoire s’apprécie au jour où le juge statue. Lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé antérieurement à la rupture du mariage, la disparité des conditions de vie des époux peut résulter d’une autre cause que la rupture du mariage.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non