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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Bigamie : conséquences de la nullité du premier mariage

Soumis par mesa à 3 octobre 2013 - 18:20

Lorsque deux mariages successifs sont conclus entre les mêmes personnes, le prononcé de la nullité de la première union a pour conséquence de la faire disparaître rétroactivement, ce dont il résulte que le second mariage, bien que célébré avant l’annulation du premier, ne peut être annulé pour bigamie.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Surendettement : éligibilité à la procédure du conjoint d’un auto-entrepreneur

Soumis par Robardet à 2 octobre 2013 - 10:59

Pour exclure un couple de la procédure de surendettement, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de ses membres.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

Soumis par Philippe TISSIER à 30 septembre 2013 - 09:46
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Soumis par Philippe TISSIER à 30 septembre 2013 - 09:43
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Clause d’entrée en communauté d’un legs et réserve héréditaire

Soumis par à 25 septembre 2013 - 00:36

Une clause d’entrée en communauté d’un legs ne peut modifier les droits que l’héritier réservataire tient de la loi.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Action en divorce et demande prestation compensatoire : inapplication du principe d’indivisibilité

Soumis par Mehdi Kebir à 20 septembre 2013 - 17:12

L’arrêt d’appel renvoyant les parties devant les premiers juges pour que soit statué sur les conséquences d’un divorce étant devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé, les juges du fond peuvent, en application de cet arrêt, confirmer un second jugement déclarant l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

QPC sur la liberté de conscience des maires

Soumis par Montecler à 20 septembre 2013 - 10:21

La question du respect de la liberté de conscience des maires dans le cadre du « mariage pour tous » est nouvelle, a jugé le Conseil d’État, sans se prononcer sur son caractère sérieux.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Conception souple de la passerelle vers le divorce pour faute

Soumis par à 17 septembre 2013 - 15:05

Le demandeur n’est pas tenu de renoncer à sa demande initiale en divorce pour altération définitive du lien conjugal pour se placer sur le terrain du divorce pour faute.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Soumis par fleuriot à 12 septembre 2013 - 15:26
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)