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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux

Une prestation compensatoire ne peut être mise à la charge de l’un des époux que si la disparité dans les conditions de vie respectives des époux trouve sa source dans la rupture du mariage.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Stratégie procédurale du divorce

Ce mois-ci, l’AJ Famille consacre un dossier entier au sujet, avec les articles suivants :

- Gestion de l’urgence dans la procédure de divorce, par Sylvain Thouret  ;

-Stratégie procédurale de l’amiable, par Sylvain Thouret  ;

- Articulation des mesures provisoires et des mesures accessoires dans la procédure de divorce, par Sylvain Thouret  ;

Lutte contre les violences conjugales et les mariages forcés : une circulaire après la loi

Une circulaire de la Chancellerie détaille les incidences de la loi du 4 août 2014 sur la procédure de protection des victimes de violences conjugales et sur les nouvelles règles de conflit de lois en matière de mariage.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Prononcé du divorce et contribution aux charges du mariage

Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Le droit de se marier est une liberté fondamentale

Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a enjoint à l’administration de délivrer dans les vingt-quatre heures un visa à un ressortissant sénégalais, jugeant expressément que le refus qui lui avait été opposé portait atteinte à la liberté fondamentale de se marier.

En l’espèce, un ressortissant sénégalais, vivant au Maroc avec un Français, avait demandé un visa en vue de la célébration de leur mariage. L’administration avait rejeté la demande au motif notamment que le requérant aurait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire en 2007.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non