Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Report des effets du jugement de séparation de corps à la cessation de la cohabitation

Il ressort des articles 262-1 et 302 du code civil que le juge peut fixer les effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Sort des parts de SCI détenues par des époux communs en biens : distinction du titre et de la finance

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Octroi d’une prestation compensatoire sous forme d’attribution en pleine propriété d’un immeuble commun

Une juridiction ne peut octroyer à un époux une prestation compensatoire sous la forme d’une attribution en pleine propriété d’un immeuble commun sans constater préalablement que les modalités prévues par le 1° de l’article 274 du code civil sont insuffisantes pour garantir le versement de cette prestation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Exclusion des dettes fiscales nées après la dissolution de la communauté du passif

L’imposition sur les plus-values latentes d’actions communes qui ont été attribuées à un époux consécutivement au divorce ne peut être inscrite au passif de la communauté dès lors que cette dette naîtra postérieurement à sa dissolution.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Gérer la pénurie

Sortir des sentiers battus de la déjudiciarisation pour se lancer dans une vraie révolution culturelle

Gaz. Pal. 13-15 avr. 2014, p. 3

Prestation compensatoire : conditions de l’exécution provisoire

Il résulte de l’article 1079 du code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Pas de modification de la demande en cours d’instance

Est irrecevable la nouvelle demande en divorce pour rupture du lien conjugal présentée en appel par un époux alors qu’il sollicitait le divorce pour faute en première instance.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Indemnité d’assurance subrogée au bien détruit et masse indivise à partager

Le montant de l’indemnité d’assurance, subrogé au bien détruit, doit figurer dans la masse indivise à partager.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement

En présence d’un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l’acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non