Civil | Couple - Mariage - Divorce

Lorsque le créancier sollicite une prestation compensatoire sous forme de capital, il ne peut être fait droit à la demande du débiteur qui sollicite une prestation compensatoire sous forme de rente viagère puisque seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous cette forme.

Le jugement étranger qui constate une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage et à la conception française de l’ordre public international.

En application du droit antérieur à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de séparation de corps prend effet, s’agissant des rapports entre époux et relativement à leurs biens, à la date de l’assignation, ce dont il résulte que les actes accomplis par un seul des époux postérieurement à cette date sont inopposables à l’autre.

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci.

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry décide que l’application de la loi nationale des époux aux conditions de fond du mariage, prévue par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire au nouvel ordre public international institué par la loi du 17 mai 2013 en ce qu’elle interdit le mariage de personnes de même sexe.

L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ceci quand bien même cette substitution serait invoquée pour la première fois devant la cour d’appel.

Les dispositions de l’article 267 ancien du code civil, qui prévoyaient la perte des avantages matrimoniaux consentis au profit de l’époux à l’encontre duquel le divorce était prononcé aux torts exclusifs, est applicable aux avantages issus des clauses d’une communauté conventionnelle, et notamment aux clauses d’apport.

Le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit. Il apporte des précisions sur le contenu du cantonnement opéré par l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil en posant que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. L’époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal.