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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Mariage de personnes de même sexe : exception d’ordre public international

Dans un arrêt du 22 octobre 2013, la cour d’appel de Chambéry décide que l’application de la loi nationale des époux aux conditions de fond du mariage, prévue par la convention franco-marocaine du 10 août 1981, est contraire au nouvel ordre public international institué par la loi du 17 mai 2013 en ce qu’elle interdit le mariage de personnes de même sexe.

par Inès Gallmeister
En carrousel matière: 
Oui

Substitution d’une demande en séparation de corps à une demande en divorce

L’époux qui a formé une demande en divorce dispose de la possibilité de lui substituer, en application de l’article 1076 du code de procédure civile, une demande en séparation de corps, ceci quand bien même cette substitution serait invoquée pour la première fois devant la cour d’appel.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Divorce aux torts exclusifs : perte des avantages issus d’une communauté conventionnelle

Les dispositions de l’article 267 ancien du code civil, qui prévoyaient la perte des avantages matrimoniaux consentis au profit de l’époux à l’encontre duquel le divorce était prononcé aux torts exclusifs, est applicable aux avantages issus des clauses d’une communauté conventionnelle, et notamment aux clauses d’apport.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit

Le présent arrêt de cassation du 25 septembre 2013 se prononce sur les avantages matrimoniaux en présence d’enfants d’un autre lit. Il apporte des précisions sur le contenu du cantonnement opéré par l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil en posant que les acquêts résultent des économies faites par les époux.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Financement du logement de la famille par un époux séparé de biens

Il ressort de la volonté des époux que la présomption inscrite dans le contrat de mariage relative à la contribution aux charges du mariage interdit de prouver que l’un ou l’autre des conjoints ne s’était pas acquitté de son obligation. L’époux séparé de bien ne peut réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le versement d’une indemnité compensatrice au titre d’un prétendu excès de contribution aux charges du mariage pour avoir financé seul l’acquisition de l’immeuble indivis qui constituait le domicile conjugal. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

Bigamie : conséquences de la nullité du premier mariage

Lorsque deux mariages successifs sont conclus entre les mêmes personnes, le prononcé de la nullité de la première union a pour conséquence de la faire disparaître rétroactivement, ce dont il résulte que le second mariage, bien que célébré avant l’annulation du premier, ne peut être annulé pour bigamie.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Surendettement : éligibilité à la procédure du conjoint d’un auto-entrepreneur

Pour exclure un couple de la procédure de surendettement, la commission et le juge doivent analyser la situation de chacun de ses membres.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

En théorie, une liquidation ne devrait pas être nécessaire. Mais en pratique, on observe que les concubins font souvent des achats à deux et qu’il existe des mouvements de valeurs entre leurs patrimoines (prêt, remise de sommes d’argent sans cause spécifique, etc.). D’où la nécessité de procéder à une liquidation. Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.

Liquidation des intérêts patrimoniaux des pacsés

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Les pactes civils de solidarité (PACS) conclus avant le 1er janvier 2007 sont, en principe, soumis à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, sauf si les pacsés ont fait une convention pour se soumettre à la nouvelle loi.

A - Le régime de PACS ancienne loi (L. n° 99-944, 15 nov. 1999)

Clause d’entrée en communauté d’un legs et réserve héréditaire

Une clause d’entrée en communauté d’un legs ne peut modifier les droits que l’héritier réservataire tient de la loi.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui