Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Dommages-intérêts : article 266 du code civil

En cas de divorce, la faute ne doit pas avoir de conséquences sur les effets de la rupture. Cependant à l’irresponsabilité de principe, le législateur a, par une exception pouvant être considérée comme un frein à l’individualisme, créé l’art. 266 c. civ.

Mariage pour tous : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Au terme de cent vingt heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et cent dix heures en séance, l’Assemblé nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février 2013, le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». 

par Inès Gallmeister

Les biens communs, gage et élément d’appréciation de la disproportion du cautionnement

Lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

par Valérie Avena-Robardet

Divorce : effet dévolutif de l’appel et force de chose jugée

L’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout. La limitation des critiques, dans les conclusions des parties, à certains chefs du jugement ne vaut pas acquiescement et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.

par Medhi Kebir

Mariage « pour tous » : retour sur la constitutionnalité du référendum

Contrairement à ce qui a été trop vite dit, les constitutionnalistes ne sont pas unanimes à considérer qu’un référendum sur le projet de mariage homosexuel serait contraire à l’article 11 de la Constitution. Sa prétendue inconstitutionnalité doit être distinguée du refus de l’organiser. Les arguments avancés, qu’ils mettent en avant le champ d’application du référendum ou le contrôle que le Conseil constitutionnel pourrait opérer sur le choix du président de la République, ne sont nullement déterminants et peuvent être soumis à la critique.

Au Journal officiel du mardi 5 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février 2013.

La CNCDH se prononce en faveur du mariage entre personnes de même sexe

« L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe […] constituera une réelle avancée pour les droits de l’homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles », affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu le 24 janvier 2013 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685).

par Caroline Fleuriot

Les créances entre concubins

La question des créances entre concubins se pose souvent en pratique. Et pourtant, la littérature juridique, foisonnante lorsqu’il s’agit d’analyser récompenses, créances entre époux ou entre un indivisaire et l’indivision, est plutôt discrète quant aux sorts des concubins.

Prestation compensatoire : un dossier complet

Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusées par l’AJ famille en septembre 2010.

par Valérie Avena-Robardet

L’application pratique des méthodes d’évaluation par les juges

Alors que circulaient entre initiés depuis quelques années des méthodes de calcul de la prestation compensatoire, méthodes portant le nom de leur auteur et dont il était très difficile de savoir si, et dans quelles conditions, elles étaient appliquées, la revue AJ famille a présenté, au mois de septembre 2010, un exposé clair et pédagogique de cinq d’entre elles.

Cette publication a eu le mérite de lever enfin le voile sur ce que certains pensaient être un secret bien gardé, et a fait grand bruit parmi les praticiens.
Quelles sont donc aujourd’hui les applications pratiques de ces méthodes, et quelle utilisation en font nos juges ? Mme Anne Bérard a eu la gentillesse de répondre à nos questions sur le sujet, non sans rappeler qu’aucune règle n’était imposée dans la chambre.

Auteur externe: 
par Propos d'Anne Bérard recueillis par Mes Copés-Bessis et Karila-Danziger

Alors que circulaient entre initiés depuis quelques années des méthodes de calcul de la prestation compensatoire, méthodes portant le nom de leur auteur et dont il était très difficile de savoir si, et dans quelles conditions, elles étaient appliquées, la revue AJ famille a présenté, au mois de septembre 2010, un exposé clair et pédagogique de cinq d’entre elles.

Cette publication a eu le mérite de lever enfin le voile sur ce que certains pensaient être un secret bien gardé, et a fait grand bruit parmi les praticiens.
Quelles sont donc aujourd’hui les applications pratiques de ces méthodes, et quelle utilisation en font nos juges ? Mme Anne Bérard a eu la gentillesse de répondre à nos questions sur le sujet, non sans rappeler qu’aucune règle n’était imposée dans la chambre.