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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Mariage pour tous : la circulaire

La circulaire du 29 mai 2013, d’application immédiate, présente, notamment, les différentes modifications prévues pour adapter les règles relatives à la célébration du mariage, à la dévolution du nom de famille et au livret de famille

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Divorce : terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Elle ne cesse d’être due qu’à l’issue du délai ouvert pour former un pourvoi contre la disposition de l’arrêt qui a confirmé le jugement de divorce.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

Mariage pour tous : publication des dispositions réglementaires

Un décret et un arrêté, pris pour l’application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ont été publiés au Journal officiel du 28 mai (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 21 mai 2013, obs. A. Portmann isset(node/159723) ? node/159723 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159723).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Publication de la loi sur le mariage pour tous

C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Mariage pour tous : le gouvernement a préparé les textes d’application

Le ministère de la justice indique, dans un communiqué, avoir transmis au Conseil d’État un projet de décret portant application de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l’état-civil (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685 ; sur l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, ibid., 14 févr. 2013 isset(node/157641) ? node/157641 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157641 ; par le Sénat, ibid., 16 avr.

par Caroline Fleuriot