Civil | Couple - Mariage - Divorce

Faisant application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d’appel qui a constaté qu’une épouse avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après leur mariage en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe et que l’acte que le mari nomme « contrat de mariage » ne désignait que l’autorité religieuse qui a célébré le mariage en a exactement déduit que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement.

Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté, tels le stock d’eau de vie et de pineau qui est en l’espèce le produit de l’industrie personnelle du mari.

En cas d’omission d’une récompense dans la convention définitive homologuée de divorce, l’époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué. L’omission peut être source de responsabilité pour le notaire ayant rédigé la convention.

-  Une actualité consacrée aux espaces de rencontre et aux droits de mutation à titre gratuit notamment.

- Un dossier « QPC en droit de la famille » dont le plan est le suivant :

La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier ;

La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier ;

Présenter une QPC devant les juridictions aux affaires familiales: règles procédurales et pièges juridictionnels, par Arnaud Borzeix ;

Le ministère de la justice propose, dans une réponse ministérielle, un tableau présentant l’évolution des recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments depuis 1995. Ainsi, le nombre de recours est passé de 1 440 (en 1995) à 2 382 (en 2011). Un autre tableau présente, par département, les résultats des affaires terminées en 2011.