Civil | Couple - Mariage - Divorce

Par deux arrêts en date du 24 octobre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation casse deux arrêts d’appel qui se prononcent en matière d’attribution préférentielle dont l’une par voie de partage.

L’existence des relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux.

Viole l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d’appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à l’époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d’un emprunt commun qui était destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

Dans la première partie du dossier « Divorce de l’entrepreneur », publiée en septembre 2012 par l’AJ famille, les auteurs ont cherché à répondre aux questions qui viennent immédiatement à l’esprit : Comment le chef d’entreprise peut-il se prémunir contre les risques du divorce ? comment son entreprise sera-t-elle évaluée ? Quel sera le sort de sa rémunération en régime légal de communauté ? Quelle est l’articulation des règles du droit du divorce avec celles du droit de l’entreprise en difficulté lorsque l’échec du mariage se double d’une faillite de l’entreprise ?

Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal officiel du 17 octobre. Ce texte, entré en vigueur le 18 octobre 2012, impose aux espaces de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire.

L’attribution préférentielle du logement familial indivis demandée par un conjoint séparé de biens en cours d’union n’est pas de droit, même s’il n’existe qu’une demande, le conjoint demandeur n’étant pas un conjoint survivant.

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités fixées par l’article 815-13.

Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.