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Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le partage judiciaire

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous nous intéresserons également au sort des stock-options en cas de divorce.

Auteur externe: 
par Stéphane David

La Charte de Paris relative à la procédure de divorce et au règlement des régimes matrimoniaux signée fin 2012 fut le point de départ de ce dossier. Mais cette initiative locale n’étant nullement unique, nous avons cherché à savoir ce qu’il en était ailleurs aux fins de synthétiser les bonnes pratiques ; des pratiques que la Cour de cassation est venue bousculer par trois arrêts de la Cour de cassation du 7 novembre 2012. Parce que le sujet est souvent négligé, nous reviendrons sur les questions de droit international privé. En ce qu’il est technique, et donc peu traité, nous nous intéresserons également au sort des stock-options en cas de divorce.

Liquidation du régime matrimonial – un dossier complet

La liquidation du régime matrimonial suscite toujours énormément de questions auxquelles les praticiens tentent de répondre le mieux possible.

par Valérie Avena-Robardet

Dommages-intérêts : article 266 du code civil

En cas de divorce, la faute ne doit pas avoir de conséquences sur les effets de la rupture. Cependant à l’irresponsabilité de principe, le législateur a, par une exception pouvant être considérée comme un frein à l’individualisme, créé l’art. 266 c. civ.

Mariage pour tous : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

Au terme de cent vingt heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et cent dix heures en séance, l’Assemblé nationale a adopté en première lecture, mardi 12 février 2013, le projet de loi « ouvrant le mariage aux personnes de même sexe ». 

par Inès Gallmeister

Les biens communs, gage et élément d’appréciation de la disproportion du cautionnement

Lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

par Valérie Avena-Robardet

Divorce : effet dévolutif de l’appel et force de chose jugée

L’appel général interjeté à l’encontre d’un jugement statuant sur les conséquences d’un divorce emporte une dévolution pour le tout. La limitation des critiques, dans les conclusions des parties, à certains chefs du jugement ne vaut pas acquiescement et n’emporte pas d’effet sur la situation matrimoniale des époux.

par Medhi Kebir

Mariage « pour tous » : retour sur la constitutionnalité du référendum

Contrairement à ce qui a été trop vite dit, les constitutionnalistes ne sont pas unanimes à considérer qu’un référendum sur le projet de mariage homosexuel serait contraire à l’article 11 de la Constitution. Sa prétendue inconstitutionnalité doit être distinguée du refus de l’organiser. Les arguments avancés, qu’ils mettent en avant le champ d’application du référendum ou le contrôle que le Conseil constitutionnel pourrait opérer sur le choix du président de la République, ne sont nullement déterminants et peuvent être soumis à la critique.