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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Notaire : responsabilité en cas d’omission dans une convention définitive homologuée

En cas d’omission d’une récompense dans la convention définitive homologuée de divorce, l’époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué. L’omission peut être source de responsabilité pour le notaire ayant rédigé la convention.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Au sommaire de l’AJ famille du mois de décembre 2012

-  Une actualité consacrée aux espaces de rencontre et aux droits de mutation à titre gratuit notamment.

- Un dossier « QPC en droit de la famille » dont le plan est le suivant :

La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier ;

La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier ;

Présenter une QPC devant les juridictions aux affaires familiales: règles procédurales et pièges juridictionnels, par Arnaud Borzeix ;

par Valérie Avena-Robardet

Partenariats enregistrés

L’AJ famille propose, dans son numéro de novembre 2012, un dossier sur les partenariats enregistrés, composé des articles suivants :

Le pacte civil de solidarité et éléments d’extranéité, par Charlotte Butruille-Cardew  ;

Fiche technique : Applicabilité des conventions internationales aux aspects financiers des partenariats civils, par Charlotte Butruille-Cardew  ;

Statistiques sur les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments

Le ministère de la justice propose, dans une réponse ministérielle, un tableau présentant l’évolution des recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments depuis 1995. Ainsi, le nombre de recours est passé de 1 440 (en 1995) à 2 382 (en 2011). Un autre tableau présente, par département, les résultats des affaires terminées en 2011.

par Caroline Fleuriot

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : trop ou trop peu

Le projet de loi, contrairement à son intitulé, ne se contente pas d’ouvrir le mariage aux couples de personnes du même sexe ; il leur ouvre la filiation adoptive. Ce faisant, il achève de couper le mariage civil de la raison de sa consécration et transforme profondément ici la filiation adoptive, en la séparant de la filiation biologique. Le bouleversement social qu’il introduit mérite mieux qu’une loi électoraliste .

D. 2012. 2750

Fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre

Le décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre (sur le cadre règlementaire de ces espaces, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/155206) ? node/155206 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155206) , publié au Journal officiel du 29 novembre, est pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes (V. ibid., 13 juill. 2010, obs. S. Lavric isset(node/136803) ? node/136803 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136803).

par Caroline Fleuriot

Annulation du mariage et caducité de la déclaration de nationalité

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre la caducité de la déclaration de nationalité souscrite en raison de ce mariage. Le délai propre à l’action en contestation de l’enregistrement de la déclaration ne s’applique pas à l’action en constatation de la caducité de celle-ci.

par Caroline Fleuriot

Au sommaire de l’AJ famille de novembre 2012

Aujourd’hui, en France, il est conclu quasiment autant de pacs que de mariages. Ce phénomène dépasse largement l’hexagone. Nombre de pays ont également créé des partenariats permettant aux couples d’organiser leur vie commune.

par Valérie Avena-Robardet

Vers un nouveau statut parental ?

Même si le mariage homosexuel est légalisé, de nombreuses questions liées au statut parental resteront en suspens. La solution viendra peut-être d’un amendement en apparence très éloigné, car intégré au projet de loi de finances de la sécurité sociale. En prévoyant la transformation du congé de paternité en « congé d’accueil de l’enfant », il ferait en effet disparaître la nécessité d’un lien de filiation établi .

AJ fam. 2012. 542