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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Dans le cadre d’une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :

- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;
- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;
- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).

La prestation en capital immédiat (80 % des cas) peut poser des difficultés. Rappelons qu’elle peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent ou d’un abandon de bien en nature. Ou les deux.

Calcul de la prestation compensatoire

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Les méthodes du magistrat Dominique Martin-Saint-Léon et du notaire-expert Axel Depondt globalisent tous les critères de la prestation. Selon Stéphane David, ces méthodes ont pour faiblesse de n’être qu’un travail comptable, mathématique. Stéphane David propose une approche prenant en compte ces méthodes globalisantes mais également une méthode additionnante.

En appliquant ces méthodes, il est préférable de citer les articles de l’AJ famille les présentant :

Fixation de la prestation compensatoire

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Comment présenter au magistrat les différents éléments ? Si le dossier peut faire une trentaine de pages, une synthèse doit faire apparaître les chiffres très clairement, une conclusion est également nécessaire.

Prestation compensatoire : présentation

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Divorce de l’entrepreneur

Si le divorce marque la « faillite » du couple, il ne faudrait pas qu’il devienne également celle de l’entreprise. Aussi est-il est préférable pour le chef d’entreprise d’avoir anticipé la séparation et donc d’avoir fait le choix du bon régime matrimonial et de l’organisation juridique adéquate de son entreprise. Il pourrait bien tout perdre sinon : son conjoint et son entreprise…

par Valérie Avena-Robardet

Régularité internationale d’un jugement de divorce marocain

Il incombe au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale d’un jugement marocain énumérées à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, la dispense d’exequatur prévue à l’article 14 de la Convention du 10 août 1981 étant sans effet lorsqu’est demandée l’exécution en France de la décision. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile dans un arrêt du 12 septembre 2012.

par Cédric Tahri

Calcul de la prestation compensatoire

Ce dossier s’appuie sur une journée d’études Dalloz, animée par Stéphane David, maître de conférences à l’Université Paris XII et expert judiciaire près la cour d’appel de Paris. Stéphane David est également directeur de session de formation à l’École nationale de la magistrature.

Sommaire :

Prestation compensatoire : présentation
Fixation de la prestation compensatoire
Calcul de la prestation compensatoire
Modalités d’exécution de la prestation compensatoire
Fiscalité de la prestation compensatoire

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

La voie d’une homoparentalité bien ordonnée : retour aux fondamentaux de la filiation

L’évolution des configurations familiales et des modes de procréation a pour conséquences d’accorder une importance de plus en plus grande, dans les faits, à l’élément sociologique dans la filiation et, partant, de favoriser l’établissement de liens délibérément détachés du critère biologique.

Prévention des déplacements illicites d’enfants : précisions

Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil selon lequel le juge aux affaires familiales peut ordonner l’interdiction de sortie d’un enfant du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.

par Caroline Fleuriot