Civil | Couple - Mariage - Divorce

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 21-2 et 26-4 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation.

C’est à compter de la date à laquelle le ministère public a découvert la fraude que court le délai biennal d’exercice de l’action en annulation pour fraude d’un enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage. Cette date doit être constatée par les juges du fond.

L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.

Dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012, la première chambre civile juge qu’« en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (dans le même sens, V. Cass. , avis, 9 juin 2008 : Bull. avis, n° 4 ; BICC 1^er oct. 2008, rapp. Trapero et Alt et obs. Domingo

Les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1^er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

N’est pas un faux la déclaration mensongère sur l’honneur établie en sa propre faveur, en application de l’article 272 du code civil, puisque seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal.