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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Créance de salaire différé : charge de la dette

Soumis par marrocchella à 1 février 2012 - 21:53

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle, la créance de salaire différée, dette personnelle de l’exploitant, qui naît du vivant de celui-ci, constitue, au sens de l’article 1526, alinéa 2, du code civil, une dette future que la communauté supporte définitivement.

par J. Marrocchella

Régularisation de la fin de non-recevoir prévue par l’article 257-2 du code civil

Soumis par à 30 janvier 2012 - 20:37

L’irrecevabilité de l’assignation en divorce pour défaut de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux est écartée dès lors que le mari a formulé une telle proposition dans des conclusions postérieures à l’acte introductif d’instance.

par C. Tahri

Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal

Soumis par marrocchella à 10 janvier 2012 - 23:10

L’article 238 du code civil prévoit que, lorsque la demande a été formée à titre reconventionnel, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que la condition de cessation de la communauté de vie affective et matérielle de deux ans ne soit respectée.

par J. Marrocchella

Le financement du bien dans les rapports entre les coacquéreurs : l’indispensable devoir de curiosité du notaire

Soumis par fleuriot à 9 janvier 2012 - 15:18

Quel que soit le régime applicable au couple marié, pacsé ou en union libre, il apparaît essentiel de faire coïncider les proportions d’acquisition indiquées avec le financement. Des clauses devront alors être aménagées par le notaire qui devra impérativement interroger les candidats acquéreurs sur les modalités de financement. Le problème du remboursement du prêt est récurrent lors de séparation à la suite d’acquisition en indivision, spécialement par des époux séparés de biens, et la qualification par les juridictions, parfois malaisée à prévoir. Aussi, nous vous proposons un

Divorce : recevabilité de l’appel interjeté par l’épouse qui a obtenu satisfaction en première instance

Soumis par à 11 décembre 2011 - 13:11

Justifie d’un intérêt pécuniaire à interjeter appel, l’épouse qui, dans le cadre d’une procédure de divorce, a obtenu en première instance le bénéfice de l’ensemble de ses demandes et, notamment, l’octroi d’une prestation compensatoire dès lors que postérieurement aux débats des éléments ont révélé que le mari avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui qu’il avait mentionné dans son attestation sur l’honneur.

par C. Tahri

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles : aspects de droit civil

Soumis par Dargent à 6 décembre 2011 - 17:28

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Cette loi intéresse, notamment, le droit civil.

par L. Dargent

Droit de visite non organisé et office du juge

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 2 décembre 2011 - 16:59

Dans le silence des parents sur l’organisation du droit de visite, le juge a l’obligation d’en déterminer les modalités d’exercice et ne peut se contenter d’inviter les parents à trouver un accord.

par N. Le Rudulier

Divorce d’étrangers : le juge doit d’office rechercher la compétence de la loi étrangère

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 1 décembre 2011 - 19:43

Au regard des articles 3 et 309 du Code civil, le juge doit d’office rechercher si une loi étrangère est compétente pour régler le divorce d’étrangers dont l’un d’eux ne réside pas en France.

par N. Le Rudulier