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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de récompense

Ne peut être considérée comme propre et n’ouvre pas droit à récompense, une indemnité versée conformément à un contrat d’assurance invalidité, accessoire à un contrat de prêt souscrit par les deux époux, en raison de l’invalidité de l’un des emprunteurs, dès lors que ni la communauté ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds.

par J. Marrocchella

Changement de résidence habituelle et loi applicable au régime matrimonial

Le changement de loi applicable au régime matrimonial, en raison de la fixation de la nouvelle résidence habituelle des époux dans l’État de leur nationalité commune, n’a d’effet que pour l’avenir. Les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont toutefois pas soumis à la loi désormais applicable.

par J. Burda

Partage de la communauté contenu dans la convention définitive : opposabilité aux tiers

Le partage de la communauté, contenu dans la convention définitive, homologuée par le juge du divorce, est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement.

par J. Marrocchella

Conditions pour que le procureur de la République conteste l’acquisition de la nationalité par mariage

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 21-2 et 26-4 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation.

par S. Brondel

Conditions d’annulation d’une déclaration acquisitive de nationalité par l’effet du mariage

C’est à compter de la date à laquelle le ministère public a découvert la fraude que court le délai biennal d’exercice de l’action en annulation pour fraude d’un enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage. Cette date doit être constatée par les juges du fond.

par C. Fleuriot

Prêts à la consommation contractés par un époux sans le consentement de l’autre : faute de gestion

L’épouse qui contracte plusieurs prêts à la consommation sans le consentement exprès de son conjoint et qui ne donne aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts commet une faute de gestion.

par J. Marrocchella

Pour un renouveau des contrats de mariage

Gaz. Pal. 16-17 mars 2012, p. 15