Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le contrat de courtage matrimonial, qui ne se confond pas avec la réalisation d’une union, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée.

Par un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation énonce au visa de l’article 1424 du code civil que les parts sociales d’une société civile immobilière ne sont pas des droits sociaux négociables et que, par conséquent, l’épouse ne pouvait les céder sans l’accord de son mari.

Dans un arrêt de rejet du 9 novembre 2011, la première chambre civile considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

La première chambre civile rappelle en l’espèce deux solutions relatives à la détermination du montant des récompenses dues à la communauté.

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que pendant le mariage chacun des époux peut adjoindre ou substituer à son nom de famille celui de son conjoint dont il souhaite faire usage. Il précise que c’est l’article 16 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui a consacré la possibilité, pour chacun des époux, pendant le mariage, de prendre, à titre d’usage, le nom de son conjoint, sans faire de distinction entre l’homme et la femme, en insérant à l’article 264 du code civil une disposition selon laquelle « à la suite du divorce, chacun des époux perd l

La première chambre civile juge que viole l’article 189 du code civil, la cour d’appel qui pour rejeter la demande de sursis à statuer d’une femme dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec un premier homme dont elle a divorcé et déclarer un deuxième homme, qu’elle avait épousé alors qu’elle était encore mariée au premier et dont elle a également divorcé, recevable à invoquer une situation de bigamie retient que même si le mariage de cette femme avec le premier homme était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori

Dans un arrêt concernant une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la Cour de cassation juge que « la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». En l’espèce, un jugement du 31 décembre 2000 avait prononcé le divorce de deux individus. Par acte notarié du 4 octobre 2002, l’ex-époux avait déclaré révoquer les donations consenties à sa femme pendant le mariage. Par la suite, il avait assigné son ex-femme en paiement ; cette dernière é

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique qu’en vertu des dispositions impératives de l’article 1415 du code civil, applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, lorsqu’un époux contracte un emprunt, le prêteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n’a pas expressément consenti à cet emprunt. Si, par ailleurs, cet époux bénéficie d’un plan de redressement arrêté par le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure collective, la règle de la suspension des poursuites individuelles imposée aux créanciers