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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Régime de participation aux acquêts : pas de fait de recel

Soumis par marrocchella à 13 mai 2011 - 01:27

Le fait de recel de communauté ne peut trouver d’application dans le cadre d’un régime de participation aux acquêts. Il en résulte que les époux mariés sous ce régime ne peuvent être passibles de recel et des sanctions qui s’y rattachent.

par J. Marrocchella

Illustration d’un divorce pour faute

Soumis par Guiomard à 11 mai 2011 - 11:29

Qui aurait cru les juges si romantiques ? Les adeptes ou victimes du 14 février retiendront cet arrêt où l’on apprend que le fait de partir en week-end de la Saint-Valentin avec une autre femme que la sienne justifie le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs du mari, condamné au paiement de dommages-intérêts.

par P. Guiomard

La reconnaissance de situations juridiques fondées sur les actes d’état civil ?

Soumis par fleuriot à 2 mai 2011 - 17:27
Réflexions critiques sur l'abandon de la méthode résultant des règles de conflit de lois

Dans son Livre vert, la Commission européenne propose « une reconnaissance de plein droit » des actes d’état civil, qui n’a pas pour objet (primordial) la force probante renforcée de leur enveloppe (instrumentum). Au contraire, la proposition vise la reconnaissance substantielle de l’état civil énoncé dans l’acte public. Or, l’apparente simplicité de cette approche, qui occulterait les conflits de lois ainsi que l’application de la loi matérielle, a son prix. En effet, la méthode de reconnaissance mettrait en cause la sécurité juridique en favorisant le forum shopping et en rédu

Époux commun en biens et dépassement de pouvoirs : confirmation et précisions

Soumis par marrocchella à 31 mars 2011 - 23:58

L’apport à une société réalisé par un époux, hors des limites de ses pouvoirs sur les biens communs, relève de l’article 1427 du code civil. Cette action est exclusive de l’action en inopposabilité prévue par l’article 1421 du code civil qui frappe l’acte frauduleux d’un époux, lequel ne trouve à s’applique qu’à défaut d’autre sanction.

par J. Marrocchella

Droits patrimoniaux : deux propositions de règlement pour les couples multinationaux

Soumis par fleuriot à 23 mars 2011 - 16:09

La Commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, deux propositions de règlement concernant les mariages et les partenariats enregistrés.

par C. Fleuriot

Désaffection et divorce pour faute

Soumis par Guiomard à 16 mars 2011 - 18:08

Le désamour comme cause de divorce pour faute ? On n’en est pas là, mais cet arrêt non publié de la Cour de cassation approuve une cour d’appel ayant prononcé un divorce aux torts partagés des époux, en relevant « une désaffection réciproque, un manque de respect respectif, une volonté de cesser la vie commune imputable à l’un comme à l’autre des époux qui étaient incompatibles avec le maintien du lien conjugal », ces faits constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations résultant du mariage, et justifiant l’application de l’article 242 du code civil.

par P. Guiomard

Les « biens considérables » excluent la prestation compensatoire

Soumis par Guiomard à 16 mars 2011 - 17:51

Signalons cet arrêt non publié du 9 mars 2011, la Cour de cassation approuvant une cour d’appel d’avoir refusé une prestation compensatoire à une épouse au motif que les époux « avaient constitué au cours de leur mariage un vaste ensemble de sociétés civiles immobilières et de sociétés commerciales, et acquis, sous le couvert de ces sociétés ou personnellement des biens considérables ». La cour d’appel a pu estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que la rupture du mariage n’entraînerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudic

par P. Guiomard