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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Bigamie et validité du mariage antérieur

La première chambre civile juge que viole l’article 189 du code civil, la cour d’appel qui pour rejeter la demande de sursis à statuer d’une femme dans l’attente de la décision à intervenir sur l’action en nullité de son mariage avec un premier homme dont elle a divorcé et déclarer un deuxième homme, qu’elle avait épousé alors qu’elle était encore mariée au premier et dont elle a également divorcé, recevable à invoquer une situation de bigamie retient que même si le mariage de cette femme avec le premier homme était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori

par C. Fleuriot

Renonciation à la révocation des donations entre époux avant la réforme du divorce

Dans un arrêt concernant une affaire dont les faits sont antérieurs à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, la Cour de cassation juge que « la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ». En l’espèce, un jugement du 31 décembre 2000 avait prononcé le divorce de deux individus. Par acte notarié du 4 octobre 2002, l’ex-époux avait déclaré révoquer les donations consenties à sa femme pendant le mariage. Par la suite, il avait assigné son ex-femme en paiement ; cette dernière é

par C. Fleuriot

Logement en société civile immobilière et séparation : les difficultés à résoudre

Le mois dernier, nous vous avons proposé un dossier sur les comptes bancaires et la séparation. Ce mois-ci, le thème est toujours celui de la rupture, mais il s’intéresse plus spécifiquement au sort du logement. La question, en pratique, est incontournable. Elle se pose parfois bien en amont de la désunion lorsque l’un des époux, partenaires pacsés ou concubins souhaite quitter le domicile familial, éventuellement avec les enfants communs, sans pour autant se voir reprocher une violation des droits de l’autre parent, ou tout simplement, pour les couples mariés, la méconnaissance de son obligation à une vie commune. Dans le cadre d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial pendant l’instance en divorce est généralement le premier point abordé lors de l’audience de conciliation. Par la suite, et la problématique est la même pour les couples non mariés, l’attribution du logement devra être définitivement arrêtée, que les parties soient d’accord ou non. Les choses se compliquent en général lorsque le bien objet de la convoitise est détenu par une SCI ou bien encore fait l’objet d’une voie d’exécution. Nous aborderons, en novembre, dans la deuxième partie, d’autres difficultés qu’il est important également de bien prendre en considération: la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux, le cas du surendettement, les aspects fiscaux, les aides au logement, etc.

Auteur externe: 
par Cathy Bitbol

Le mois dernier, nous vous avons proposé un dossier sur les comptes bancaires et la séparation. Ce mois-ci, le thème est toujours celui de la rupture, mais il s’intéresse plus spécifiquement au sort du logement. La question, en pratique, est incontournable. Elle se pose parfois bien en amont de la désunion lorsque l’un des époux, partenaires pacsés ou concubins souhaite quitter le domicile familial, éventuellement avec les enfants communs, sans pour autant se voir reprocher une violation des droits de l’autre parent, ou tout simplement, pour les couples mariés, la méconnaissance de son obligation à une vie commune. Dans le cadre d’un divorce, la question de l’occupation du logement familial pendant l’instance en divorce est généralement le premier point abordé lors de l’audience de conciliation. Par la suite, et la problématique est la même pour les couples non mariés, l’attribution du logement devra être définitivement arrêtée, que les parties soient d’accord ou non. Les choses se compliquent en général lorsque le bien objet de la convoitise est détenu par une SCI ou bien encore fait l’objet d’une voie d’exécution. Nous aborderons, en novembre, dans la deuxième partie, d’autres difficultés qu’il est important également de bien prendre en considération: la liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux, le cas du surendettement, les aspects fiscaux, les aides au logement, etc.

Plan de continuation et régime de la communauté universelle

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique qu’en vertu des dispositions impératives de l’article 1415 du code civil, applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, lorsqu’un époux contracte un emprunt, le prêteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n’a pas expressément consenti à cet emprunt. Si, par ailleurs, cet époux bénéficie d’un plan de redressement arrêté par le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure collective, la règle de la suspension des poursuites individuelles imposée aux créanciers

par C. Fleuriot

Droit de l’Union et lutte contre les violences conjugales

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 

par O. Bachelet

Compte bancaire : que faire en cas de séparation des époux ?

Le cas est classique. Lorsque tout va bien les époux prélèvent l’un et l’autre sur les comptes bancaires sans se soucier ni des règles du droit bancaire ni de celles qui gouvernent la matière des régimes matrimoniaux. Souvent même, l’un des époux est seul à gérer l’ensemble des comptes et utilise les mots de passe de l’autre pour faire toute opération via le site internet de leur banque. Tant que le mariage dure, cette organisation ne pose pas vraiment de problèmes et personne ne pense à s’en plaindre. En revanche, dès qu’il est question de séparation, de divorce, les chose

par V. Avena-Robardet

Pensions : la différence entre conjoint et pacsé ou concubin est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait réserver le bénéfice d’une pension de réversion aux veufs et veuves des fonctionnaires en excluant les partenaires pacsés et les concubins.

par M.-C. de Montecler

Qualification de faux et compétence juridictionnelle

Le fait, pour un officier d’État civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, prévu et réprimé par l’article 441-4 du code pénal. Dès lors, il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par appel du ministère public, d’examiner, même d’office, leur compétence. 

par M. Bombled

Mairie compétente pour célébrer un mariage : un assouplissement ?

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Il rappelle dans une réponse ministérielle que l’article 74 du code civil, issu d’une loi du 21 juin 1907, prévoit que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Dans ce domaine, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés « n’opère (…) pas de modification des textes applicables », ajoute-t-il.

par C. Fleuriot