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Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le Tribunal de grande instance de Lille et le divorce pour faute

La juridiction lilloise regroupe un secteur géographique assez vaste dont les trois principales villes, Lille, Roubaix et Tourcoing. Le contentieux familial et conjugal occupe une place très importante. Après une étude concise du divorce au cours du premier semestre 2011, nous proposons de présenter une synthèse des divorces pour faute au sein de la troisième chambre civile du Tribunal de grande instance de Lille .

AJ fam. 2012. 137

Appel en matière de divorce accepté et demande de prestation compensatoire

Dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012, la première chambre civile juge qu’« en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement » (dans le même sens, V. Cass. , avis, 9 juin 2008 : Bull. avis, n° 4 ; BICC 1er oct. 2008, rapp. Trapero et Alt et obs. Domingo

par C. Fleuriot

Donation de biens présents : interdiction des clauses de non-divorce

Les dispositions impératives de l’article 265, alinéa 1er, du code civil font obstacle à l’insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d’une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce.

par J. Marrocchella

En divorce, trompe qui peut : une déclaration sur l’honneur établie en sa propre faveur n’est pas un faux

N’est pas un faux la déclaration mensongère sur l’honneur établie en sa propre faveur, en application de l’article 272 du code civil, puisque seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal.

par L. Priou-Alibert

Prestation compensatoire : exclusion des avantages perçus au titre du devoir de secours

L’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage.

par J. Marrocchella

Récompense : sort des deniers placés sur un compte propre à l’un des époux

Si, dans le cadre d’un divorce, la communauté doit récompense à l’époux lorsqu’elle a encaissé des fonds qui lui sont propres, la preuve d’un tel encaissement n’est pas établie par le seul fait que les deniers aient été placés sur un compte propre ayant en partie servi au paiement des charges communes.

par N. Le Rudulier

Prestation compensatoire : exclusion des revenus locatifs provenant de biens de communauté

Ne peuvent être pris en considération dans le calcul de la prestation compensatoire, les revenus locatifs procurés par les biens dépendant de la communauté.

par J. Marrocchella

Prestation compensatoire : refus de prendre en compte les allocations familiales

Pour apprécier les ressources du conjoint qui a la garde des enfants et constater l’éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge n’a pas à tenir compte de l’aide versée à la famille sous forme d’allocations familiales.

par J. Marrocchella

Animal et famille

L’AJ famille propose dans son numéro de février 2012 un dossier sur le thème animal et famille, composé des articles suivants :

La personnification de l’animal : un débat inutile ?, par F. Chénedé  ;

L’animal de compagnie lors de la séparation du couple, par P. Hilt  ;

L’animal et les majeurs protégés, par L. Pécaut-Rivolier et T. Verheyde  ;