Civil | Couple - Mariage - Divorce

L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 

Le cas est classique. Lorsque tout va bien les époux prélèvent l’un et l’autre sur les comptes bancaires sans se soucier ni des règles du droit bancaire ni de celles qui gouvernent la matière des régimes matrimoniaux. Souvent même, l’un des époux est seul à gérer l’ensemble des comptes et utilise les mots de passe de l’autre pour faire toute opération via le site internet de leur banque. Tant que le mariage dure, cette organisation ne pose pas vraiment de problèmes et personne ne pense à s’en plaindre. En revanche, dès qu’il est question de séparation, de divorce, les chose

Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur pouvait réserver le bénéfice d’une pension de réversion aux veufs et veuves des fonctionnaires en excluant les partenaires pacsés et les concubins.

Le fait, pour un officier d’État civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, prévu et réprimé par l’article 441-4 du code pénal. Dès lors, il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par appel du ministère public, d’examiner, même d’office, leur compétence. 

Le garde des Sceaux a été interpellé sur les règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage. Il rappelle dans une réponse ministérielle que l’article 74 du code civil, issu d’une loi du 21 juin 1907, prévoit que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Dans ce domaine, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés « n’opère (…) pas de modification des textes applicables », ajoute-t-il.

L’indemnité de licenciement destinée à réparer de manière forfaitaire le préjudice tant moral que matériel n’est pas un bien ayant un caractère personnel par nature au sens de l’article 1404 du code civil et constitue donc un bien commun.

L’indemnité de départ anticipé à la retraite constitue un bien commun dès lors que la décision d’attribution est intervenue avant la dissolution de la communauté. 

Le consentement de l’époux prévu à l’article 1415 du code civil ne peut se déduire de son accord et de sa participation à un plan conventionnel de redressement incluant la dette souscrite.

Le liquidateur judiciaire peut exercer l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil. Mais l’exercice de l’action en partage n’est pas soumis à la justification d’une créance.