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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Espaces de rencontre enfant-parents : agrément obligatoire

Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal officiel du 17 octobre. Ce texte, entré en vigueur le 18 octobre 2012, impose aux espaces de rencontre de recueillir un agrément pour pouvoir être désignés par une autorité judiciaire.

par Caroline Fleuriot

Partage de biens indivis en cours d’union entre des époux séparés de biens

L’attribution préférentielle du logement familial indivis demandée par un conjoint séparé de biens en cours d’union n’est pas de droit, même s’il n’existe qu’une demande, le conjoint demandeur n’étant pas un conjoint survivant.

par Stéphane Prigent

Règlement des créances entre époux séparés de biens

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités fixées par l’article 815-13.

par Julien Marrocchella

Prestation compensatoire : prise en compte de la pension d’invalidité

Dès lors que la pension d’invalidité comprend l’indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2 du code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire.

par Julien Marrocchella

Le divorce de l’entrepreneur (1re partie)

L’AJ Famille propose, dans son numéro de septembre 2012, un dossier sur le divorce de l’entrepreneur composé des articles suivants :

Protection patrimoniale du chef d’entreprise contre les risques du divorce, par Jean-François Desbuquois ;

Evaluation du patrimoine professionnel dans le cadre de la procédure de divorce, par Michèle Lewi ;

L’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles

Les qualités exigées du candidat à l’attribution préférentielle, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou héritier, postulent son application dans les partages d’indivision de nature familiale. Deux personnes physiques, non mariées ni liées par un PACS, ont acquis un bien immobilier en indivision. Une convention d’indivision a été rédigée (Prigent, Formule de convention d’indivision, Defrénois 2010. art. 20007). L’une entend du vivant de l’autre (la qualité d’héritier est exclue) sortir de l’indivision, et se faire attribuer le bien immobilier indivis servant à son habitation.

par Stéphane Prigent

Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté

L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre.

par Julien Marrocchella

La donation au dernier vivant pendant le mariage de biens futurs

Valable sans acceptation expresse pour la théorie universitaire, nulle sans, pour la pratique notariale

LPA 20-21 sept. 2012, p. 6

La fiscalité de la prestation compensatoire

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits d’enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

C - En cas de capital immédiat