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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Au Journal officiel du mardi 5 février 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 février 2013.

La CNCDH se prononce en faveur du mariage entre personnes de même sexe

« L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe […] constituera une réelle avancée pour les droits de l’homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles », affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu le 24 janvier 2013 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685).

par Caroline Fleuriot

Les créances entre concubins

La question des créances entre concubins se pose souvent en pratique. Et pourtant, la littérature juridique, foisonnante lorsqu’il s’agit d’analyser récompenses, créances entre époux ou entre un indivisaire et l’indivision, est plutôt discrète quant aux sorts des concubins.

Prestation compensatoire : un dossier complet

Au moment du divorce, il est rare que la question de la prestation compensatoire ne se pose pas, même si elle n’est pas systématiquement soumise au juge. Son montant, évidement, sera âprement discuté, de même que les différentes méthodes de calcul diffusées par l’AJ famille en septembre 2010.

par Valérie Avena-Robardet

L’application pratique des méthodes d’évaluation par les juges

Alors que circulaient entre initiés depuis quelques années des méthodes de calcul de la prestation compensatoire, méthodes portant le nom de leur auteur et dont il était très difficile de savoir si, et dans quelles conditions, elles étaient appliquées, la revue AJ famille a présenté, au mois de septembre 2010, un exposé clair et pédagogique de cinq d’entre elles.

Cette publication a eu le mérite de lever enfin le voile sur ce que certains pensaient être un secret bien gardé, et a fait grand bruit parmi les praticiens.
Quelles sont donc aujourd’hui les applications pratiques de ces méthodes, et quelle utilisation en font nos juges ? Mme Anne Bérard a eu la gentillesse de répondre à nos questions sur le sujet, non sans rappeler qu’aucune règle n’était imposée dans la chambre.

Auteur externe: 
par Propos d'Anne Bérard recueillis par Mes Copés-Bessis et Karila-Danziger

Alors que circulaient entre initiés depuis quelques années des méthodes de calcul de la prestation compensatoire, méthodes portant le nom de leur auteur et dont il était très difficile de savoir si, et dans quelles conditions, elles étaient appliquées, la revue AJ famille a présenté, au mois de septembre 2010, un exposé clair et pédagogique de cinq d’entre elles.

Cette publication a eu le mérite de lever enfin le voile sur ce que certains pensaient être un secret bien gardé, et a fait grand bruit parmi les praticiens.
Quelles sont donc aujourd’hui les applications pratiques de ces méthodes, et quelle utilisation en font nos juges ? Mme Anne Bérard a eu la gentillesse de répondre à nos questions sur le sujet, non sans rappeler qu’aucune règle n’était imposée dans la chambre.

La reconnaissance de la famille homosexuelle : étude d’impact

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe a de profondes répercussions sur l’ensemble du droit de la famille. En consacrant une nouvelle conception du mariage, conçu comme un simple statut du couple (quitte, paradoxalement, à le « refamiliariser » en lui attachant l’adoption par les époux de même sexe), il conduit à repenser l’articulation du mariage avec les autres modes de conjugalité.

Régimes matrimoniaux : application de la Convention de La Haye

Faisant application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d’appel qui a constaté qu’une épouse avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après leur mariage en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe et que l’acte que le mari nomme « contrat de mariage » ne désignait que l’autorité religieuse qui a célébré le mariage en a exactement déduit que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale.

par Inès Gallmeister

Nullité du mariage : défaut de consentement d’un époux

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender le patrimoine de son conjoint, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu’il y avait lieu d’annuler celui-ci, faute de consentement.

par Inès Gallmeister

Stock provenant de l’exploitation agricole : produit de l’industrie personnelle

Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté, tels le stock d’eau de vie et de pineau qui est en l’espèce le produit de l’industrie personnelle du mari.

par Julien Marrocchella