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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Couple - Mariage - Divorce

Le divorce de l’entrepreneur (1re partie)

Soumis par fleuriot à 2 octobre 2012 - 16:20

L’AJ Famille propose, dans son numéro de septembre 2012, un dossier sur le divorce de l’entrepreneur composé des articles suivants :

Protection patrimoniale du chef d’entreprise contre les risques du divorce, par Jean-François Desbuquois ;

Evaluation du patrimoine professionnel dans le cadre de la procédure de divorce, par Michèle Lewi ;

L’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles

Soumis par Dargent à 2 octobre 2012 - 09:30

Les qualités exigées du candidat à l’attribution préférentielle, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou héritier, postulent son application dans les partages d’indivision de nature familiale. Deux personnes physiques, non mariées ni liées par un PACS, ont acquis un bien immobilier en indivision. Une convention d’indivision a été rédigée (Prigent, Formule de convention d’indivision, Defrénois 2010. art. 20007). L’une entend du vivant de l’autre (la qualité d’héritier est exclue) sortir de l’indivision, et se faire attribuer le bien immobilier indivis servant à son habitation.

par Stéphane Prigent

Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté

Soumis par marrocchella à 1 octobre 2012 - 21:47

L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration du bien propre.

par Julien Marrocchella

La donation au dernier vivant pendant le mariage de biens futurs

Soumis par Dargent à 28 septembre 2012 - 10:47
Valable sans acceptation expresse pour la théorie universitaire, nulle sans, pour la pratique notariale

LPA 20-21 sept. 2012, p. 6

La fiscalité de la prestation compensatoire

Soumis par fleuriot à 25 septembre 2012 - 16:53
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Il ne faut pas hésiter à évoquer dans le dossier des estimations fiscales.

La prestation compensatoire relève principalement de l’impôt sur le revenu (IR) et des droits d’enregistrement.

A - En cas de rente

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

B - En cas de capital échelonné

Pas de droits d’enregistrement
Au titre de l’IR : c’est imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.

C - En cas de capital immédiat

Les modalités d’exécution de la prestation compensatoire

Soumis par fleuriot à 25 septembre 2012 - 16:48
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Dans le cadre d’une prestation compensatoire judiciaire, le juge ne peut fixer que trois modes :

- prestation en capital immédiat (C. civ., art. 274) ;
- prestation échelonnée sur huit ans maximum (C. civ., art. 275) ;
- prestation sous forme de rente viagère (C. civ., art. 276).

La prestation en capital immédiat (80 % des cas) peut poser des difficultés. Rappelons qu’elle peut prendre la forme d’un versement d’une somme d’argent ou d’un abandon de bien en nature. Ou les deux.

Calcul de la prestation compensatoire

Soumis par fleuriot à 25 septembre 2012 - 16:44
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Les méthodes du magistrat Dominique Martin-Saint-Léon et du notaire-expert Axel Depondt globalisent tous les critères de la prestation. Selon Stéphane David, ces méthodes ont pour faiblesse de n’être qu’un travail comptable, mathématique. Stéphane David propose une approche prenant en compte ces méthodes globalisantes mais également une méthode additionnante.

En appliquant ces méthodes, il est préférable de citer les articles de l’AJ famille les présentant :

Fixation de la prestation compensatoire

Soumis par fleuriot à 25 septembre 2012 - 16:30
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Comment présenter au magistrat les différents éléments ? Si le dossier peut faire une trentaine de pages, une synthèse doit faire apparaître les chiffres très clairement, une conclusion est également nécessaire.

Prestation compensatoire : présentation

Soumis par fleuriot à 25 septembre 2012 - 16:20
Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

L’article 270 du code civil prévoit que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Divorce de l’entrepreneur

Soumis par Robardet à 24 septembre 2012 - 14:57

Si le divorce marque la « faillite » du couple, il ne faudrait pas qu’il devienne également celle de l’entreprise. Aussi est-il est préférable pour le chef d’entreprise d’avoir anticipé la séparation et donc d’avoir fait le choix du bon régime matrimonial et de l’organisation juridique adéquate de son entreprise. Il pourrait bien tout perdre sinon : son conjoint et son entreprise…

par Valérie Avena-Robardet