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Article
Divorce : les parts sociales n’intègrent la communauté que pour leur seule valeur
Divorce : les parts sociales n’intègrent la communauté que pour leur seule valeur
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d’associé, une cour d’appel en déduit exactement que ces parts ne sont entrées en communauté que pour leur valeur patrimoniale et qu’elles ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
par Nicolas Le Rudulierle 3 septembre 2012
La présente décision revient sur l’aspect polymorphe de la nature des parts sociales détenues par un époux en instance de divorce.
La procédure de rupture du lien conjugal n’a, en soi, aucune influence mais est l’occasion de mettre en exergue certaines spécificités qui, bien évidemment, n’apparaîtraient que plus difficilement en l’absence de volonté des époux de se séparer et donc de déterminer au préalable le périmètre des biens personnels et celui de la communauté.
Dans le litige soumis à la haute juridiction, la question concernait des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) dont un époux était devenu, au cours de son mariage, l’un des associés par la souscription de parts correspondant à une augmentation de capital.
Sur les parts ainsi acquises, le mari entendait que la moitié soit attribuée à sa femme, dans le cadre du partage, et qu’ensuite il soit procédé à la licitation.
La cour d’appel avait rejeté cette demande en considérant que seule la valeur des parts sociales était commune durant l’union et que seul le mari pouvait être titulaire des droits sociaux. En conséquence, la cour d’appel exigea du mari qu’il s’acquitte de la moitié de la valeur de ses parts et non qu’il délaisse à son épouse la moitié des parts...
